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Décret-loi n° 29 de 1984 sur l'adhésion à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1984. évi 29 törvényerejű rendelet az ipari minták nemzetközi letétbe helyezésére létrejött Hágai Megállapodás kihirdetéséről
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n° WIPO Lex
HU071