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Loi de 2002 sur la Commission indépendante des consommateurs et de la concurrence, Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
16 mai 2002
Adopté/e:
26 février 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Loi prévoit l'établissement d'une Commission indépendante des consommateurs et la concurrence. Ses fonctions comprennent la promotion de la concurrence et le commerce équitable, la réglementation des prix pour certains biens et services, et la protection des intérêts des consommateurs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Independent Consumer and Competition Commission Act 2002
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n° WIPO Lex
PG040