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Loi n° 4994-1911 sur les brevets d'invention, République dominicaine
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Texte abrogé
Année de version
1911
Dates
Entrée en vigueur:
26 avril 1911
Adopté/e:
18 avril 1911
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Espagnol
Ley Nº 4994-1911 sobre Patentes de Invención
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Législation
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n° WIPO Lex
DO009