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Jugements (83 textes)

Date du jugement Autorité de délivrance Citation Sujet n° WIPO Lex
12 septembre 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
CR013-j
12 septembre 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
CR014-j
28 août 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
CR011-j
11 juillet 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
CR008-j
11 juillet 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
CR078-j
5 avril 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR036-j
8 mars 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR032-j
18 janvier 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR002-j
2 novembre 2017
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
CR016-j
10 octobre 2017
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
CR012-j
3 août 2017
Cour suprême
Droit d'auteur
CR056-j
14 juillet 2017
Cour suprême
Droit d'auteur
CR046-j
23 juin 2017
Cour suprême
Droit d'auteur
CR041-j
2 mars 2017
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR024-j
31 janvier 2017
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR009-j
31 mai 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
CR073-j
7 avril 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR026-j
17 mars 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR021-j
17 mars 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR022-j
10 mars 2016
Cour suprême
Droit d'auteur
CR025-j
1 mars 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR017-j
11 février 2016
Cour suprême
Droit d'auteur
CR057-j
14 mai 2015
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
CR010-j
30 avril 2015
Cour suprême
Droit d'auteur
Propriété industrielle
CR045-j
12 février 2015
Cour suprême
Droit d'auteur
CR058-j
2 février 2015
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR084-j
22 janvier 2015
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR020-j
20 janvier 2015
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR018-j
14 octobre 2014
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Indications géographiques
CR082-j
2 octobre 2014
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Indications géographiques
CR023-j
1 avril 2014
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR040-j
6 mars 2014
Cour suprême
Droit d'auteur
CR060-j
6 mars 2014
Cour suprême
Droit d'auteur
CR059-j
3 décembre 2013
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
CR031-j
31 mai 2012
Tribunal agraire
Droit d'auteur
CR065-j
31 mai 2012
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR015-j
27 février 2012
Cour de justice administrative
Droit d'auteur
CR066-j
24 janvier 2012
Tribunal d’enregistrement administrattif
Noms commerciaux
Propriété industrielle
CR019-j
29 novembre 2011
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR029-j
11 novembre 2011
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR086-j
1 septembre 2011
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR039-j
28 juillet 2011
Cour suprême
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CR069-j
15 mars 2010
Tribunal d’enregistrement administrattif
Noms commerciaux
Propriété industrielle
CR038-j
22 février 2010
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR033-j
12 novembre 2009
Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
CR070-j
16 septembre 2009
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR030-j
13 août 2009
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR028-j
3 août 2009
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR027-j
3 novembre 2008
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR079-j
5 juin 2008
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR037-j
2 juin 2008
Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Droit d'auteur
CR054-j
28 janvier 2008
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR003-j
20 décembre 2007
Tribunal d’enregistrement administrattif
Mise en application des droits
CR005-j
15 novembre 2007
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR072-j
17 août 2007
Cour suprême
Marques
Droit d'auteur
Propriété industrielle
CR053-j
31 mai 2007
Tribunal d’enregistrement administrattif
Indications géographiques
Propriété industrielle
CR034-j
7 mars 2007
Cour suprême
Droit d'auteur
CR068-j
21 février 2007
Cour suprême
Droit d'auteur
CR061-j
15 janvier 2007
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR074-j
7 janvier 2007
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR001-j
27 novembre 2006
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
CR006-j
9 novembre 2006
Tribunal d’enregistrement administrattif
Mise en application des droits
CR004-j
14 mars 2006
Cour suprême
Droit d'auteur
CR042-j
3 mars 2006
Cour suprême
Droit d'auteur
CR067-j
16 février 2006
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR075-j
10 novembre 2005
Cour suprême
Droit d'auteur
CR062-j
19 septembre 2005
Cour suprême
Droit d'auteur
CR047-j
29 août 2005
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
CR035-j
30 juin 2005
Cour suprême
Droit d'auteur
CR052-j
1 décembre 2004
Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Droit d'auteur
CR087-j
29 septembre 2004
Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Propriété industrielle
CR085-j
16 septembre 2004
Cour suprême
Droit d'auteur
CR043-j
16 juillet 2004
Cour suprême
Droit d'auteur
CR044-j
10 juin 2004
Cour de cassation pénale de San José
Droit d'auteur
CR064-j
12 mai 2004
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
CR076-j
23 avril 2004
Cour suprême
Droit d'auteur
CR051-j
30 septembre 2002
Cour suprême
Droit d'auteur
CR048-j
21 décembre 2001
Cour suprême
Droit d'auteur
CR071-j
26 octobre 2001
Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Droit d'auteur
CR055-j
26 septembre 2001
Cour suprême
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Propriété industrielle
CR089-j
1 septembre 2000
Cour suprême
Droit d'auteur
CR049-j
12 juillet 2000
Cour suprême
Droit d'auteur
CR050-j
22 décembre 1994
Cour suprême
Droit d'auteur
CR063-j

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle