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H. Marvin Ginn Corp. v. International Association of Fire Chiefs, Inc., 782 F.2d 987 (Fed. Cir. 1986)
Date du jugement
23 janvier 1986
Autorité de délivrance
Cour d’appel du circuit fédéral
Degré de l’autorité de délivrance
Instance d'appel
Type de procédure
Judiciaire (civil)
Sujet
Marques
Mots-clés
Genericness
Jugement/Décision
Anglais
H. Marvin Ginn Corp. v. International Association of Fire Chiefs, Inc., 782 F.2d 987 (Fed. Cir. 1986)
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Législation pertinente
n° WIPO Lex
US093-j