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Date du jugement
5 mars 1993
Juridiciton
Chambres de recours : Grande Chambre de recours
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Brevets (Inventions)
Mots clés
Jugement/Décision
Allemand
G 8/92
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N° WIPO Lex
EPO075-j