Retour
Tribunal de Première Instance de Lomé, Jugement du 16 avril 2008, 1ère chambre correctionnelle
Date du jugement16 avril 2008Autorité de délivranceTribunal de première instance de LoméDegré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantMP ET SOCIETE NESTLE SADéfendeur/IntiméLASSISSI AminatouMots-clés
Saisie-contrefaçon,
Saisie pratiquée à l’enquête ,
Ordonnance présidentielle préalable (non),
Validité de la saisie (oui),
Nullité du procès-verbal d’enquête (non)
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de Première Instance de Lomé, Jugement du 16 avril 2008, 1ère chambre correctionnelle
HTMLn° WIPO LexTG003-j