Base de données WIPO Lex: Conditions générales d'utilisation

Lorsqu'il consulte ou utilise la base de données WIPO Lex, l'utilisateur accepte les présentes conditions générales d'utilisation.

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales d'utilisation:

1.1 La "base de données WIPO Lex" renvoie à la base de données de l'OMPI associée à une application de recherche disponible sur le site Web de l'OMPI, contenant des informations concernant des textes juridiques et traduits, ainsi que des jugements en matière de propriété intellectuelle.

1.2 Les "textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle" renvoient aux versions officielles de lois, règlements, traités et autres textes juridiques en matière de propriété intellectuelle contenues dans la base de données WIPO Lex. Les textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle peuvent provenir de l'une des sources suivantes:

a. Les traités relatifs à la propriété intellectuelle et autres textes officiels pertinents, y compris les traités administrés par l'OMPI;

b. Les notifications des États membres de l'OMPI en application de l'article 15(2) de la Convention de Paris et de l'article 24(2) de la Convention de Berne, qui énoncent que tous les États membres doivent communiquer au Bureau international de l'OMPI le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection de la propriété industrielle et du droit d'auteur, et que l'OMPI se doit de les rassembler et de les publier;

c. Les notifications des Membres de l'OMC en application de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui contraint les Membres de l'OMC à notifier leur législation en matière de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC;

d. Les dépôts directs auprès de l'OMPI de textes de lois et règlements en provenance des offices nationaux de propriété intellectuelle;

e. Les sites Web des offices de propriété intellectuelle, des gouvernements et des organisations nationaux;

f. Les bases de données juridiques fiables et les tiers auprès desquels l'autorisation de reproduire les textes dans la base de données WIPO Lex a été sollicitée.

1.3 Les "textes traduits" désignent les traductions des textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle contenues dans la base de données WIPO Lex, elles sont dénuées de toute force exécutoire et sont fournies uniquement à titre indicatif. Les textes traduits sont soit:

a. récupérés dans le domaine public;

b. traduits par l'OMPI;

c. notifiés par les États membres de l'OMC et de l'OMPI;

d. fournis par des organismes publics ou des organisations ayant l'autorisation de reproduire le texte, à condition qu'il soit fait mention de la source;

e. reproduits avec la permission de tiers.

1.4 Les "jugements rendus en matière de propriété intellectuelle" désignent les jugements et autres décisions de justice rendus par le pouvoir judiciaire et par des organes quasi judiciaires, ainsi que toute autre information y afférente contenus dans la base de données WIPO Lex. Les jugements en matière de propriété intellectuelle sont choisis et transmis à l'OMPI par les autorités nationales concernées des États membres, de préférence sur la base des critères non cumulatifs énoncés ci-après:

a. les jugements définitifs rendus sur le fond par les tribunaux;

b. les jugements établissant des précédents ou les interprétations présentant un intérêt pour des jugements ultérieurs;

c. les jugements cités dans d'autres jugements ou salués d'une autre manière par des commentateurs, des universitaires ou des juristes;

d. les jugements ayant des conséquences importantes pour la question en litige (par exemple, les questions soulevées par les évolutions technologiques récentes ou l'incidence sur l'économie);

e. les jugements jugés importants par l'administration nationale pour toute autre raison.

1.5 L'"utilisateur" désigne toute personne qui utilise, à titre gratuit, les informations contenues dans la base de données WIPO Lex.

2. Utilisation des données

2.1 La base de données WIPO Lex est un service public gratuit qui permet à l'OMPI de réaliser son objectif, tel qu'énoncé à l'article 4(vi) de la Convention instituant l'OMPI, qui consiste à rassembler et à diffuser toutes informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Compte tenu de cet objectif, la base de données WIPO Lex est fournie à des fins d'information du public et l'OMPI autorise tout utilisateur à y accéder et à utiliser les informations qu'elle contient, conformément aux conditions énoncées ci-après.

2.1.1 Textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle et textes traduits

L'utilisateur est autorisé à reproduire les textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle et les textes traduits à des fins universitaires, de recherche et non commerciales, à condition de mentionner la source originale et "WIPO Lex".

Nonobstant la disposition qui précède, selon la source des textes reproduits, l'utilisateur peut être tenu de respecter des conditions supplémentaires – à savoir, solliciter la permission des titulaires du droit d'auteur aux fins de la reproduction des textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle provenant de bases de données juridiques fiables ou de tiers (voir article 1.2.f), ou renvoyer aux avertissements de sites Web tiers concernant le droit d'auteur en vue de reproduire des textes traduits figurant dans la base de données WIPO Lex avec l'autorisation des tiers concernés (voir article 1.3.e).

Pour toute question concernant la source des données, veuillez utiliser notre page de contact.

2.1.2 Jugements en matière de propriété intellectuelle

L'utilisateur est autorisé à reproduire, à diffuser et à interpréter en public les jugements en matière de propriété intellectuelle pour autant que "WIPO Lex-Jugements" et, le cas échéant, l'autorité nationale pertinente, soient mentionnés en tant que source; pour autant, ils ne pourront pas en faire un usage commercial, ni l'adapter, ni le modifier ou le traduire.

Nonobstant la disposition qui précède, l'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser de manière indépendante et distincte toutes œuvres protégées par le droit d'auteur appartenant à des tiers reproduites dans des jugements en matière de propriété intellectuelle (à l'instar, entre autres, de photographies, de photogrammes, d'œuvres artistiques), sans préjudice des exceptions et limitations potentielles relatives au droit d'auteur.

Pour toute utilisation commerciale, adaptation, modification ou traduction, l'utilisateur est tenu de demander l'autorisation expresse écrite de l'OMPI et de l'autorité nationale concernée.

2.2 Toute utilisation frauduleuse de la base de données WIPO Lex est interdite; il est donc interdit à tout utilisateur:

a. d'effectuer plus de 10 actions par minute liées à la recherche à partir d'une seule adresse IP;

b. d'effectuer toutes recherches automatiques;

c. d'acquérir, de télécharger et de sauvegarder des données en grande quantité;

d. de copier, de reformater ou de distribuer des données en grande quantité;

e. de récupérer des données sur le Web;

f. de s'adonner à toute utilisation frauduleuse préjudiciable au service ou le contournant.

2.3 En aucun cas l'utilisateur ne peut, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation de l'OMPI, vendre ou concéder une sous-licence sur les données mises à sa disposition par l'intermédiaire de la base de données WIPO Lex.

2.4 L'OMPI se réserve le droit d'intervenir et de bloquer l'accès à la base de données WIPO Lex en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.

3. Niveau de service

L'OMPI met la base de données WIPO Lex à disposition, au mieux de ses possibilités, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le service pourra ponctuellement être interrompu en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues.

4. Avertissement

4.1 L'OMPI s'efforce d'assurer, mais ne peut garantir que les données contenues dans la base de données WIPO Lex sont fiables, exactes et complètes. Les données sont mises à la disposition de l'utilisateur "en l'état" et ce dernier assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il en fait et de tout ce qui résulte de cette utilisation.

4.2 L'OMPI ne peut garantir qu'un texte contenu dans la base de données est la reproduction exacte du texte officiel adopté, en particulier en ce qui concerne le formatage, modifié en vue de faciliter la consultation et l'utilisation du texte ainsi que pour garantir l'accès d'une vaste audience. L'OMPI s'efforcera de traiter rapidement toute erreur portée à sa connaissance (veuillez consulter la page de contact).

4.3 La base de données WIPO Lex est générale par nature et n'a pas vocation à répondre à des questions ou problèmes individuels spécifiques de personnes physiques ou morales. Aucun conseil ou recommandation juridique n'est donné de manière implicite dans son contenu ni ne saurait en être déduit.

4.4 Les autorités nationales pertinentes fournissent à l'OMPI une sélection de jugements en matière de propriété intellectuelle comme prévu à l'article 1.4 ci-dessus; cette sélection est fournie gracieusement et à titre indicatif, elle n'implique aucune prise de position de la part des autorités nationales ou de l'OMPI.

4.5 Il incombe exclusivement à l'utilisateur de recenser toutes sources pertinentes des données contenues dans la base de données WIPO Lex, de mentionner lesdites sources le cas échéant, et, si nécessaire, de solliciter les autorisations requises auprès des titulaires de droits avant toute utilisation des données.

5. Modification des données

L'OMPI se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de corriger, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toute donnée contenue dans la base de données WIPO Lex.

6. Responsabilité

6.1 L'OMPI ne saurait être tenue responsable de toute utilisation des données contenues dans la base de données WIPO Lex susceptible d'avoir une incidence sur un brevet, une marque, un droit d'auteur, un secret d'affaires, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit légitime d'un tiers ou de constituer une atteinte à l'un d'entre eux.

6.2 L'OMPI n'est pas responsable à peine de dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d'exemple, ni n'encourt de peine en raison d'un préjudice subi par l'utilisateur, notamment, mais pas uniquement sous la forme d'une perte économique, d'une perte de recettes ou d'un manque à gagner à la suite de l'utilisation de la base de données WIPO Lex.

6.3 L'OMPI décline toute responsabilité et n'est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d'interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

7. Informations de connexion de l'utilisateur (le cas échéant)

Tout utilisateur peut créer un compte OMPI. Dans le cadre de la procédure d'inscription, il lui est demandé de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe ("informations de connexion") à des fins d'identification. Les informations de connexion de tout utilisateur sont personnelles et confidentielles. L'utilisateur est responsable de tout dommage résultant de ou lié à la divulgation de ses informations de connexion à toute personne. L'utilisateur s'engage à notifier l'OMPI de toute utilisation non autorisée de ses informations de connexion dès qu'il en a connaissance.

8. Utilisation du logo

L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le logo de l'OMPI.

9. Propriété intellectuelle

L'utilisateur reconnaît que la compilation des données sous une forme précise, la présentation et la conception de la base de données WIPO Lex sont protégées par la législation de propriété intellectuelle applicable.

10. Données à caractère personnel et respect de la vie privée

Tout utilisateur reconnaît que l'OMPI est susceptible d'utiliser ses données à caractère personnel, conformément à sa Politique en matière de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, incluse dans les présentes par cette référence.

11. Modification des conditions générales d'utilisation

L'OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site Web de l'OMPI. Les modifications prendront effet immédiatement après la publication des nouvelles conditions générales d'utilisation.

12. Privilèges et immunités

Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ou s'y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation à l'un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l'OMPI en tant qu'organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.

13. Règlement des litiges

Tout litige entre l'OMPI et tout utilisateur découlant des présentes conditions générales d'utilisation ou s'y rapportant, qui ne peut être réglé à l'amiable est soumis à l'arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Toute sentence arbitrale rendue à l'issue de l'arbitrage s'impose aux parties et règle définitivement le litige.