Questions fréquemment posées au sujet de WIPO Lex

WIPO Lex est une base de données mondiale qui donne accès à titre gracieux aux lois, traités et autres données relatives à la propriété intellectuelle de quelque 200 pays et organisations.

WIPO Lex contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 4.vi) de la Convention instituant l'OMPI, à savoir que l'Organisation "rassemble et diffuse toutes informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, effectue et encourage des études dans ce domaine et en publie les résultats". WIPO Lex couvre tous les États membres de l'OMPI.

L'OMPI est une institution spécialisée des Nations Unies. De ce fait, WIPO Lex s'étend également aux ressources juridiques relatives à la propriété intellectuelle des États membres de l'ONU.

WIPO Lex couvre en outre les informations juridiques relatives à la propriété intellectuelle des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément aux dispositions de l'Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce conclu le 22 décembre 1995, en vertu duquel le Secrétariat de l'OMC transmet au Bureau international de l'OMPI un exemplaire du texte des lois et règlements qu'il a reçus de membres de l'OMC en application de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

WIPO Lex est le fruit des efforts déployés conjointement par les États membres de l'OMPI et d'autres organes intéressés qui contribuent en permanence à enrichir la collection. L'OMPI invite les États membres et les autres parties prenantes à étoffer et actualiser le contenu de la base en communiquant des informations et des suggestions par l'intermédiaire du Portail commun de l'OMPI et de l'OMC (réservé aux autorités en charge des questions de propriété intellectuelle) ou sur la page "Contactez-nous" (accessible au public):

Les données juridiques suivent un ordre hiérarchique.

Pour les lois et règlements, en général, le cadre juridique part de la Constitution ou la loi fondamentale du pays, suivie des lois promulguées par la branche législative du gouvernement. Viennent ensuite les règlements d'application qui fournissent plus de détails et "donnent corps" au texte législatif en question. Voir la législation en matière de propriété intellectuelle par profils des membres.

Les traités de propriété intellectuelle sont classés par catégorie, y compris les traités administrés par l'OMPI et autres traités multilatéraux relatifs à la propriété intellectuelle comprenant un grand nombre de signataires. Sont également inclus les traités régionaux liés à la propriété intellectuelle et les traités régionaux d'intégration économique. Voir les traités de propriété intellectuelle par type de traité.

Les données juridiques sont également classées par ordre chronologique inverse, du plus récent au plus ancien, les titres complets étant affichés tels qu'ils apparaissent dans le corps du texte.

WIPO Lex fournit principalement des notices bibliographiques pour chacune des lois et chacun des traités ainsi que des signets renvoyant à certains chapitres dans les données électroniques consultées.

Pour les lois et règlements, chaque notice bibliographique présente des informations telles que la date d'adoption ou d'entrée en vigueur, le type de texte et le sujet. Dans certains cas, des notes bibliographiques fournissent un complément d'information. La notice bibliographique peut également indiquer d'autres versions linguistiques, des liens vers des lois ou des traités connexes, ainsi que des versions antérieures de la loi ou du règlement en question.

En outre, on trouvera dans les documents PDF des principales lois et des principaux règlements de propriété intellectuelle des signets en gras destinés à faciliter la navigation à travers les différentes dispositions de propriété intellectuelle et à distinguer les modifications ou les amendements spécifiques entre les différentes versions de la loi.

La notice bibliographique dans la base de données sur les traités fournit des informations sur l'institution hôte ou le dépositaire, les parties contractantes ou les signataires, le sujet et les versions linguistiques disponibles. Dans certains cas, des notes bibliographiques fournissent un complément d'information, indiquant par exemple les dispositions pertinentes dans le texte relatives à la propriété intellectuelle.

Seule la version la plus récente de la loi ou du règlement en vigueur figure dans les profils des membres. Voir la législation en matière de propriété intellectuelle par profils des membres.

Toutefois, la notice bibliographique de chaque loi ou règlement dans WIPO Lex comprendra des liens vers la "Législation connexe", le cas échéant. La législation connexe inclut les versions antérieures des textes (p. ex. les textes qui ont été abrogés ou substitués), les versions plus récentes (si la version consultée est une version qui a été substituée), ainsi que la législation qui modifie ou met en œuvre le document en question. Dans certains cas, le champ "Notes" de la notice bibliographique contiendra des précisions à ce sujet.

Il est possible d'effectuer des recherches dans toutes les notices par l'intermédiaire de la fonction de recherche de WIPO Lex, y compris dans les versions antérieures ou d'autres notices qui ne sont pas disponibles dans le profil d'un membre.

On peut effectuer des recherches dans la base de données WIPO Lex par législation ou par traité, séparément ou au moyen d'une recherche commune, via la fonction de recherche de WIPO Lex sur la page d'accueil de WIPO Lex.

Une recherche plus précise relative à la collection de lois ou la collection de traités est possible également. Pour ce faire, il suffit de sélectionner l'onglet correspondant. Pour chaque collection, l'utilisateur ou l'utilisatrice a la possibilité d'indiquer un ou plusieurs critères dans le champ de recherche. La sélection d'au moins un critère est nécessaire pour pouvoir effectuer la recherche, faute de quoi les résultats obtenus correspondront aux autres critères de recherche indiqués.

Il est aussi possible d'effectuer une recherche en texte intégral en sélectionnant l'onglet "Recherche en texte intégral".

- Pour chercher dans WIPO Lex une phrase précise, saisir la phrase entre guillemets (" ") dans le champ de recherche. Exemple: "concurrence déloyale".

- Pour chercher plusieurs termes distincts dans une même notice dans WIPO Lex (plusieurs termes ne faisant pas partie d'une même phrase), saisir chaque terme entre guillemets et utiliser le symbole "+" entre chaque terme. Ne pas laisser d'espace entre les guillemets et le symbole "+". Exemple: "concurrence déloyale"+"nom commercial".

- Pour effectuer une recherche dans WIPO Lex tout en excluant un terme, utiliser le symbole "-" devant chaque terme à exclure des résultats. Ne pas laisser d'espace entre les guillemets et le symbole "-". Exemple: "concurrence déloyale"-"nom commercial".

- L'utilisateur ou l'utilisatrice peut, selon que de besoin, limiter le nombre de résultats en choisissant une seule langue.

- Après une recherche en texte intégral, l'utilisateur ou l'utilisatrice peut également affiner ou trier les résultats en fonction d'un certain nombre de critères.

Les données contenues dans WIPO Lex proviennent de nombreuses sources:

- les notifications des États membres de l'OMPI en vertu de l'article 15.2) de la Convention de Paris et de l'article 24.2) de la Convention de Berne, qui prévoient que les États membres doivent communiquer à l'OMPI toutes les nouvelles lois et textes officiels concernant la protection de la propriété industrielle et du droit d'auteur, respectivement, et que l'OMPI doit rassembler et publier ces informations;

- les notifications des membres de l'OMC en vertu de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui oblige les membres de l'OMC à notifier leur législation de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC, ces notifications étant par la suite mises à la disposition de l'OMPI conformément aux dispositions de l'Accord entre l'OMPI et l'OMC conclu le 22 décembre 1995;

- les dépôts directs de textes de lois et règlements de propriété intellectuelle en provenance des offices nationaux de propriété intellectuelle; et

- les sites Web des offices nationaux de propriété intellectuelle et d'autres bases de données juridiques. WIPO Lex a obtenu l'autorisation de reproduire les textes des lois et règlements dans WIPO Lex lorsque l'autorisation préalable était nécessaire.

Dans la mesure du possible, toutes les versions linguistiques disponibles d'un texte donné figurent dans WIPO Lex, y compris dans la langue nationale concernée. Toutefois, seuls les textes officiels ont une valeur juridique; WIPO Lex fournit les traductions et autres versions des textes uniquement à titre de référence.

L'OMPI s'efforce de fournir des versions PDF, ainsi que des versions HTML avec outil de traduction automatique.

WIPO Lex autorise la reproduction de textes législatifs officiels, sous réserve que la source soit indiquée. En ce qui concerne les textes législatifs provenant de bases de données juridiques fiables ou de tiers auprès desquels il a fallu obtenir l'autorisation de reproduire les textes dans WIPO Lex, il convient de demander directement l'autorisation aux titulaires des droits d'auteur.

WIPO Lex porte exclusivement sur les questions liées à la propriété intellectuelle.

Cette base de données est de nature générale et n'aborde pas de questions spécifiques ou de problèmes rencontrés par une personne ou une entité donnée. WIPO Lex ne donne aucun avis ou recommandation juridique de manière implicite dans le contenu publié ici et il ne saurait en être déduit.

Vous pouvez soumettre vos questions et observations à WIPO Lex via les liens ci-après: