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Loi sur les brevets et les modèles d'utilité (texte consolidé de la loi n° 24.481 du 30 mars 1995 approuvé par le décret n° 260, telle que modifié par la loi n° 24.572/1995 et la loi n° 25.859/2003), Argentine
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Année de version
2004
Dates
Unifié:
20 mars 1996
Publié:
20 septembre 1995
Promulgué:
23 mai 1995
Adopté/e:
30 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les brevets et les modèles d'utilité, approuvée par le décret n° 260 intègre toutes les modifications apportées par les lois n° 24.572 et n° 25.859 (voir les articles 8, 83, 87 et 88 pour les modifications apportées par la loi n° 25.859).
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 20 septembre 1995 (B.O. 20/09/95), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley sobre Patentes de Invención y Modelos de Utilidad (Texto Refundido de la Ley N° 24.481 de 30 de marzo de 1995 aprobado por el Decreto N° 260/1996, modificado por la Ley N° 24.572/1995 y la Ley Nº 25.859/2003)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
AR092