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Loi n° 17.164 du 2 septembre 1999 régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels, Uruguay
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
18 janvier 2000
Publié:
20 septembre 1999
Promulgué:
2 septembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 17.164 du 2 septembre 1999 régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels
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Espagnol
Ley N° 17.164 del 2 de septiembre de 1999 que regula los derechos y obligaciones relativos a las patentes de invencíon, los modelos de utilidad y los diseños industriales
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Anglais
Law No. 17.164 of September 2, 1999, Regulating Rights and Obligations Relating to Patents, Utility Models and Industrial Designs
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/I/1
n° WIPO Lex
UY002