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Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs («Bewertungsgesetz »), Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
17 avril 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
This Law was published in the Official Journal of the Grand Duchy of Luxembourg on April 19, 2018, entered into force with retroactive effect as from January 1, 2018, and applies to the 2018 tax year.
Textes disponibles
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Français
Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs («Bewertungsgesetz »)
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n° WIPO Lex
LU056