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Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2017 Dates Adopté/e: 13 septembre 2017 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La présente directive met en oeuvre, de manière harmonisée, les obligations qui incombent à l'Union au titre du Traité de Marrakech afin que les mesures correspondantes soient appliquées de façon cohérente dans l'ensemble du marché intérieur. La présente directive vise donc à améliorer la disponibilité pour les personnes aveugles, atteintes de déficience visuelle ou ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, des livres, y compris des livres électroniques, revues, journaux, magazines et autres types d'écrits, les notations, y compris les partitions de musique, et d'autres textes imprimés, y compris sous une forme sonore, que le format soit numérique ou analogique, en ligne ou hors ligne, dans des formats qui rendent ces oeuvres et autres objets accessibles à ces personnes dans la même mesure, essentiellement, qu'aux personnes qui ne seraient pas atteintes de telles déficiences ou d'un tel handicap.'

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information PDF HTML Anglais Directive (EU) 2017/1564 of the European Parliament and of the Council of 13 September 2017 on certain permitted uses of certain works and other subject matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print-disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society PDF HTML Espagnol Directiva (UE) 2017/1564 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de septiembre de 2017, sobre ciertos usos permitidos de determinadas obras y otras prestaciones protegidas por derechos de autor y derechos afines en favor de personas ciegas, con discapacidad visual o con otras dificultades para acceder a textos impresos, y por la que se modifica la Directiva 2001/29/CE relativa a la armonización de determinados aspectos de los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en la sociedad de la información PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
 Est mis(e) en application par (22 texte(s)) Est mis(e) en application par (22 texte(s))
Loi n° 121/2000 Coll. du 7 avril 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes et portant modification de certaines lois (loi sur le droit d'auteur) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 429/2022 Coll.) (CZ121)
Loi sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 5 avril 2023) (LV160)
Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er janvier 2023) (EE256)
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi n° 230 du 28 juillet 2022 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD162)
Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 69/2022) (RO107)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI087)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 21/95 du 14 avril 1995, telle que modifiée jusqu'au 26 octobre 2022) (SI085)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu' au décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022) (ES257)
Loi n° 58 du 4 juin 2021 (NO185)
Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (LU060)
Loi n° 50/2019 Coll., du 1er février 2019 portant modification de la loi n° 121/2000 Coll., sur le droit d'auteur et les droits connexes et sur les modifications de certaines autres lois (loi sur le droit d'auteur) (CZ091)
Décret nº 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap (FR572)
Décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018 portant modification du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et portant incorporation dans le droit espagnol de la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et de la Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 (ES228)
Loi n° 2018:1099 portant modification de la loi n° 1960:729 relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (SE193)
Loi n° 719 du 8 juin 2018 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (DK236)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 96/2018) (HR140)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 127/2014, 62/2017, et 96/2018) (HR139)
Règlement (UE) n° 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (EU235)
Règlement de 2018 de l'Union européenne sur le Traité de Marrakech) (S.I. n° 412/2018) (IE244)
Règlement n° 2018:1100 portant modification du règlement n° 1993:1212 sur le droit d'auteur (SE200)
Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (mise à jour le 31 décembre 2012) (BE186)
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/28
IP/N/1/EU/C/12
n° WIPO Lex EU228