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Loi de la Géorgie n° 1795-IIS du 5 février 1999 sur les marques (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 1636 du 7 décembre 2017), Géorgie
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
25 mai 1999
Adopté/e:
5 février 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს კანონი სასაქონლო ნიშნების შესახებ, №1795-IIს, 1999 წლის 5 თებერვალი (როგორც შესწორდა საქართველოს 2017 წლის 7 დეკემბრის კანონი, № 1636)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
GE043