Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution n° 317-E/2017 du 21 juillet 2017 du Ministère de la production, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
24 juillet 2017
Émis:
21 juillet 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Resolución N° 317-E/2017 de 21 de julio de 2017, del Ministerio de Producción
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR167