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Loi sur la gestion collective du droit d'auteur, Finlande
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loi n° 1494/2016
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Signature:
29 décembre 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi sur la gestion collective des droits d'auteur (loi n° 1494/2016 du 29 décembre 2016) met en oeuvre la Directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins. Elle réglemente la relation entre les droits des titulaires et les organismes de gestion collective, la gestion des compensations concernant les droits d'auteur et les responsabilités des organismes de gestion collective.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki tekijänoikeuden yhteishallinnoinnista
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Suédois
Lag om kollektiv förvaltning av upphovsrätt
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HTML
Anglais
Act on the Collective Management of Copyright
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/25
IP/N/1/FIN/C/5
n° WIPO Lex
FI121