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Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015), Kazakhstan

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Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 17 août 1999 Adopté/e: 16 juillet 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Ressources génétiques, Dessins et modèles industriels Notes La notification présentée par le Kazakhstan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les brevets réglemente les questions de propriété et autres questions liées à la création, à la protection juridique et à l'utilisation d'un objet de propriété industrielle, notamment les inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels.'
Article 2(2) de la loi prévoit que la protection des autres droits de propriété intellectuelle (les obtentions végétales, les topologies de circuits intégrés, les marques de commerce, les marques de service, les noms de lieux d'origine des marchandises et autres) est régie par d'autres actes législatifs.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Kazakh Қазақстан Республикасының Патент Заңы (Қазақстан Республикасының 1999 жылғы 16 шілдедегі № 427 Заңы) PDF HTML Russe Патентный закон Республики Казахстан № 427 от 16.07.1999 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с Законом Республики Казахстан № 378-V от 31.10.2015 г.) PDF HTML Anglais Law of the Republic of Kazakhstan No. 427-I of July 16, 1999, on Patents (as amended up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 378-V of October 31, 2015) PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 251 du 30 avril 2015 sur l'approbation des normes de service de l'Etat dans le domaine de la propriété industrielle (telle que modifiée par l'arrêté du Ministre de la justice n° 613 du 7 décembre 2015) (KZ096)
Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015)(KZ044)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 34-V du 10 juillet 2012)(KZ037)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 452-IV du 5 juillet 2011 sur les amendements et suppléments à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan, portant sur les questions de révision des compétences des organismes d'etat et du Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'adoption des actes normatifs juridiques établissant des exigences pour les entités supervisées(KZ025)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 237-III du 2 mars 2007 modifiant et complétant certains actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle)(KZ004)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets(KZ006)
Substitué par (3 texte(s)) Substitué par (3 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 128-VIІ ЗРК du 20 juin 2022)  (KZ160)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 268-VI du 28 octobre 2019) (KZ135)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 217-VI du 21 janvier 2019) (KZ113)

Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KAZ/3
IP/N/1/KAZ/P/1

n° WIPO Lex KZ052