Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Mesures du 30 juin 2014 relatives à la gestion des informations recueillies par les travailleurs de la presse dans l’exercice de leurs fonctions (promulguées par l'Ordonnance n° 75 de l'Administration pour la presse, l’édition, la radio, le cinéma et la télévision de la République populaire de Chine), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 2014
Émis:
30 juin 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
These measures, formulated in accordance with the copyright law, are intended to improve the confidential system among press workers, especially when concerning the national secret,trade secret and undisclosed information.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2014年6月30日, 新闻从业人员职务行为信息管理办法 (国家新闻出版广电总局第75号公布)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN341