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Code civil de la Fédération de Russie (partie quatre, telle que modifiée par la loi n° 35-FZ du 12 mars 2014), Fédération de Russie
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Émis:
18 décembre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Le Code civil de la Fédération de Russie comprend quatre parties.
La partie quatre du Code civil a été adoptée par la loi fédérale n° 230-FZ du 18 décembre 2006. Elle codifie les règles et principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle et a, pour la première fois, introduit des dispositions relatives aux bases de données protégées par le droit d'auteur.
Cette version consolidée de la partrie quatre du Code civil a été modifiée par la 'Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014, relative aux modifications apportées aux première, deuxième et quatrième parties du Code civil de la Fédération de Russie et à certains textes législatifs de la Fédération de Russie”.
Textes disponibles
Partie(s)
Partie(s)
Russe
Гражданский Кодекс Российской Федерации (часть четвертая, с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 35-ФЗ от 12.03.2014 г.)
four
pdf
html
Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
RU122