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US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets en date de mai 2014), États-Unis d'Amérique

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Année de version 2014 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI Notes Under its Constitutional authority, Congress has enacted various laws relating to patents. The consolidated patent laws specify the subject matter for which a patent may be obtained and the conditions for patentability. The laws establish the United States Patent and Trademark Office to administer the law relating to the granting of patents and contain various other provisions relating to Patents.

This document, containing 35 U.S.C. and an index to the consolidated patent laws, was obtained from Appendix L of the Manual of Patent Examining Procedure (9th edition, effective as of May 15, 2014), which is published by the United States Government Printing Office on behalf of the Patent and Trademark Office.

This consolidated version incorporates most of the changes to the laws, rules and practices necessitated by the Leahy-Smith America Invents Act, Public Law 112-29, 125 Stat. 284 as well as the changes made by the Patent law Treaty (PLT). Title II of the Patent Law Treaties Implementation Act of 2012 (PLTIA) implementing the Patent Law Treaty was enacted in December 18, 2012 under Public Law 112–211, 126 Stat. 1527.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais U.S. Patent Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Consolidated Patent Laws as of May 2014) PDF HTML
Législation Substitue (10 texte(s)) Substitue (10 texte(s))
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants(US240)
US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois sur les brevets consolidées à compter d'avril 2013)(US251)
US Lois sur les brevets , 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets à compter d'août 2012)(US268)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants(US183)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US176)
Loi codifiée sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US226)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US175)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants(US007)
Partie IV. Traité de coopération en matière de brevets (loi publique 94-131, 89 Stat. 685)(US354)
Loi sur les brevets des États-Unis, 35 États-Unis §§ 1 et suiv. (Loi publique 593, 66 Stat. 792) (telle que codifiée et promulguée en juillet 1952)(US353)
est substitué(e) par (3 texte(s)) est substitué(e) par (3 texte(s))
Code des États-Unis, titre 35 - Brevets (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328) (US456)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C §§ 1 et suiv. (telle que modifiée jusqu'à la loi publique n° 117-168) (US438)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (consolidée jusqu'à mai 2015) (US380)


n° WIPO Lex US314