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Loi sur les inventions relatives à la défense nationale (loi n° 551/1967 du 15 décembre 1967), Finlande
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Année de version
1968
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
15 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä 15.12.1967/551
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/13
IP/N/1/FIN/I/4
n° WIPO Lex
FI021