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Loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle, Espagne
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
17 décembre 1987
Adopté/e:
11 novembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley Nº 22/1987, de 11 de noviembre de 1987 de Propiedad Intelectual
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/C/1
n° WIPO Lex
ES015