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Directive n° 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
30 avril 2004
Adopté/e:
31 mars 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Directive n° 2004/27/CE modifie les définitions et le champ d'application de la Directive 2001/83/CE et contient des dispositions relatives aux procédures d'autorisation de mise sur le marché. Il vise à assurer une meilleure harmonisation de la législation relative aux médicaments à usage humain et à réaliser l'objectif de la libre circulation en toute sécurité de ces médicaments et de l'élimination des obstacles à leur commerce sur le marché intérieur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Directive n° 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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Anglais
Directive No. 2004/27/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 of 31 March 2004 amending Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use
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Espagnol
Directiva N° 2004/27/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 31 de marzo de 2004, que modifica la Directiva N° 2001/83/CE por la que se establece un Código Comunitario sobre Medicamentos de Uso Humano
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (6 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/U/1
IP/N/1/EU/17
IP/N/1/EU/U/4
n° WIPO Lex
EU175