Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977)
Dates
Entrée en vigueur:
19 août 1980
Date du texte:
28 avril 1977
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure (1977) [PDF]
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TRT/BUDAPEST/004