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Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2010)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Date du texte:
1 janvier 2010
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Common Regulations Under the 1999 Act and the 1960 Act of the Hague Agreement (as in force on January 1, 2010) [PDF]
Français
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2010) [PDF]
Législation
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n° WIPO Lex
TRT/HAGUE/011