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Décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée par la décision de la Cour constitutionnelle du 5 février 2009), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée du décret-loi contient tous les amendements jusqu'au 5 février 2009.
Pour les dernières modifications apportées par la décision de la Cour constitutionnelle du 5 février 2009, voir l'article 48.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
554 sayılı Endüstriyel Tasarımların Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR070