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Décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques (modifiée par la décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/16 du 12 mars 2009), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
26 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée du décret-loi n° 555 contient tous les amendements jusqu'au 12 mars 2009.
Pour les dernières modifications apportées en 2009, voir les articles 24(a), (b) et 24/A(c).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
555 sayılı Coğrafi İşaretlerin Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR067