Leyes
Tratados
Sentencias
Consultar por jurisdicción
Costa Rica
Atrás
Décret exécutif n° 33743 du 14 mars 2007 sur le réglement d'application des dispositions relatives aux indications géographiques et aux appellations d'origine contenues dans la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié par le décret exécutif n° 41572 du 6 février 2019)