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Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP du 18 octobre 2011 portant approbation du règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services Internet pour atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes conformément à l'article 15.11.27 de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États Unis (tel que modifié par le décret n° 41557 du 22 octobre 2019)