I
Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
Modification du 3 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
L’ordonnance du 26 avril 1993 sur les topographies1 est modifiée comme suit:
Art. 2a Signature 1 Les documents doivent être signés. 2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut. 3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’Institut peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.
Art. 2b Communication électronique 1 L’Institut peut autoriser la communication électronique. 2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.
Art. 3 Ne concerne que le texte italien.
Art. 5, al. 4 4 Dans la mesure où l’Institut accepte que les pièces d’identification lui soient remi ses par voie électronique (art. 2b), il peut définir des exigences qui s’écartent de celles énoncées dans le présent article; il publie celles-ci de façon appropriée.
RS 231.21
2004-1934 5037
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II
Ordonnance sur les topographies RO 2004
Art. 11, al. 3 et 4 3 Sur demande et contre indemnisation des frais, il établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique. 4 Abrogé
Art. 12, al. 1 à 3 et 5 1 La modification d’inscriptions enregistrées (art. 7, let. c, h ou i) est soumise à une taxe. 2 Lorsque, pour une même topographie, l’enregistrement simultané de plusieurs modifications est requis, la taxe n’est perçue qu’une seule fois. 3 Ne concerne que le texte italien. 5 La radiation totale n’est soumise à aucune taxe. Pour une radiation partielle, l’Institut prélève une taxe.
Art. 14, 18, al. 1 et 19 Ne concerne que le texte italien.
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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