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World Intellectual Property Organization (WIPO)

TRT/MADRIDP-GP/036

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Instructions administratives pour l'application du Protocole relatif de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (texte en vigueur le 1er février 2023)

Instructions administratives pour l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Instructions administratives pour l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques

texte en vigueur le 1er février 2023

Liste des instructions

Première partie: Définitions
 Instruction 1: Expressions abrégées
Deuxième partie: Formulaires
 Instruction 2: Formulaires prescrits
 Instruction 3: Formulaires facultatifs
 Instruction 4: Publication et mise à disposition des formulaires
 Instruction 5: [Supprimé]
Troisième partie: Communications avec le Bureau international; signature; représentation de la marque
 Instruction 6: Exigence  de  la  forme  écrite
 Instruction 7: Signature
 Instruction 8: [Supprimé]
 Instruction 9: [Supprimé]
 Instruction 10: [Supprimé]
 Instruction 11: Communications électroniques; accusé et date de réception par le Bureau international d'une transmission électronique
 Instruction 11bis: Représentation de la marque
Quatrième partie: Conditions relatives aux noms et adresses
 Instruction 12: Noms et adresses
 Instruction 13: Adresse pour la correspondance
Cinquième partie: Notification de refus provisoires
 Instruction 14: [Supprimé]
 Instruction 15: Contenu d'une notification de refus provisoire fondé sur une opposition
Sixième partie: Numérotation des enregistrements internationaux
 Instruction 16: Numérotation résultant d'une division ou d'un changement partiel de titulaire
 Instruction 17: Numérotation résultant de la fusion d'enregistrements internationaux
 Instruction 18: Numérotation résultant d'une déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet
Septième partie: Paiement des émoluments et taxes
 Instruction 19: Modes de paiement

 

Première partie
Définitions

Instruction 1:
Expressions abrégées

    a) Au sens des présentes instructions administratives, il faut entendre par:

      i) "règlement d'exécution", le règlement d'exécution du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;

      ii) "règle", une règle du règlement d'exécution.

    b) Aux fins des présentes instructions administratives, une expression qui est visée à la règle 1 a le même sens que dans le règlement d'exécution.

 

Deuxième partie
Formulaires

Instruction 2:
Formulaires prescrits

Pour toute procédure pour laquelle le règlement d'exécution prescrit l'utilisation d'un formulaire, le Bureau international établit ledit formulaire.

 

Instruction 3:
Formulaires facultatifs

À l'égard des procédures prévues par le règlement d'exécution, autres que celles visées à l'instruction 2, le Bureau international peut établir des formulaires facultatifs.

 

Instruction 4:
Publication et mise à disposition des formulaires

Le Bureau international publie et met à disposition tous les formulaires prescrits et facultatifs, tels que visés aux instructions 2 et 3, sur le site Web de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

 

Instruction 5:
[Supprimé]

 

Troisième partie
Communications avec le Bureau international;
signature; représentation de la marque

Instruction 6:
Exigence de la forme écrite

    a) Sous réserve de l'instruction 11.a), les communications adressées au Bureau international doivent être effectuées par écrit au moyen d'une machine à écrire ou de toute autre machine et doivent être signées.

    b) [Supprimé]

 

Instruction 7:
Signature

    a) Une signature doit être manuscrite, imprimée, dactylographiée ou apposée au moyen d'un timbre. En ce qui concerne les communications électroniques visées  à  l'instruction 11.a)i), une signature peut être remplacée par un mode d'identification convenu entre le Bureau international et l'Office concerné. S'agissant des communications électroniques visées à l'instruction 11.a)ii), une signature peut être remplacée par un mode d'identification à déterminer par le Bureau international.

    b) Lorsqu'il y a plusieurs déposants, plusieurs titulaires, plusieurs nouveaux titulaires ou plusieurs preneurs de licence, la signature de l'un d'entre eux suffit, à condition que la personne qui signe déclare être habilitée à le faire en vertu du droit applicable.

 

Instruction 8:
[Supprimé]

 

Instruction 9:
[Supprimé]

 

Instruction 10:
[Supprimé]

 

Instruction 11:
Communications électroniques; accusé et date de réception
par le Bureau international d'une transmission électronique

    a)

      i) Les communications entre un Office et le Bureau international, y compris la présentation de la demande internationale, doivent être faites par des moyens électroniques selon les modalités convenues entre le Bureau international et l'Office concerné.

      ii) Les communications entre le Bureau international et les déposants et les titulaires doivent être faites par des moyens électroniques, selon des modalités qui sont établies par le Bureau international, dont les prescriptions détaillées seront publiées sur le site Web de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

    b) Le Bureau international informe, à bref délai et par transmission électronique, l'expéditeur de toute transmission électronique de la réception de cette transmission et, lorsque la transmission électronique reçue par le Bureau international est incomplète ou inutilisable pour toute autre raison, il en informe aussi l'expéditeur, pour autant que celui-ci puisse être identifié et joint.

    c) Lorsque, en raison du décalage horaire entre le lieu à partir duquel la communication est faite et Genève, la date à laquelle la transmission a commencé est différente de la date à laquelle la communication complète a été reçue par le Bureau international, celle de ces deux dates qui est antérieure à l'autre est considérée comme la date de réception par le Bureau international.

 

Instruction 11bis:
Représentation de la marque

    a) La représentation visuelle de la marque ne doit pas dépasser les 20 cm sur 20 et doit être transmise dans la demande internationale ou avec celle-ci.

    b) À défaut, la représentation de la marque doit être transmise avec la demande internationale en tant que fichier numérique unique, et lorsqu'il s'agit:

      i) d'une représentation visuelle, au format JPEG, PNG ou TIFF, conformément aux Recommandations concernant la gestion électronique des éléments figuratifs des marques, énoncées dans la norme ST.67 de l'OMPI adoptée le 4 mai 2012; ou

      ii) d'un enregistrement sonore, au format MP3 ou WAV, dont la taille ne dépasse pas les 5 Mo, conformément aux Recommandations concernant la gestion électronique des marques sonores, énoncées dans la norme ST.68 de l'OMPI adoptée le 24 mars 2016; ou

      iii) d'un enregistrement animé ou multimédia, au format MP4, avec un codec AVC/H.264 ou MPEG-2/H.262, et dont la taille ne dépasse pas les 20 Mo, conformément aux Recommandations concernant la gestion électronique des marques de mouvement et des marques multimédias, énoncées dans la norme ST.69 de l'OMPI adoptée le 4 décembre 2020.

 

Quatrième partie
Conditions relatives aux noms et adresses

Instruction 12:
Noms et adresses

    a) Dans le cas d'une personne physique, le nom à indiquer est le nom de famille ou nom principal et le ou les prénoms ou noms secondaires de la personne physique.

    b) Dans le cas d'une personne morale, le nom à indiquer est la dénomination officielle complète de la personne morale.

    c)  Lorsqu'un nom est en caractères autres que latins, ce nom doit être indiqué sous la forme d'une translittération en caractères latins qui doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale. Dans le cas d'une personne morale dont le nom est en caractères autres que latins, cette translittération peut être remplacée par une traduction dans la langue de la demande internationale.

    d) Une adresse et une adresse électronique doivent être libellées de la façon habituellement requise pour une distribution postale ou électronique rapide, selon le cas. Une adresse doit au moins comprendre toutes les unités administratives pertinentes, jusque et y compris le numéro de la maison, s'il y en a un. En outre, un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse différente et une adresse électronique supplémentaire pour la correspondance peuvent être indiqués.

 

Instruction 13:
Adresse pour la correspondance

Lorsqu'il y a plusieurs déposants, plusieurs nouveaux titulaires ou plusieurs preneurs de licence avec des adresses différentes, une adresse et une adresse électronique uniques pour la correspondance peuvent être indiquées. Lorsque ces adresses ne sont pas indiquées, les adresses pour la correspondance sont l'adresse et l'adresse électronique de la personne qui est nommée en premier.

 

Cinquième partie
Notification de refus provisoires

Instruction 14:
[Supprimé]

 

Instruction 15:
Contenu d'une notification de refus provisoire fondé sur une opposition

    a) Une notification de refus provisoire fondé sur une opposition doit se confiner aux éléments visés à la règle 17.2) et 3). L'indication des motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé, conformément à la règle 17.2)iv), doit, en plus de la déclaration selon laquelle le refus est fondé sur une opposition, énumérer de manière concise quels sont les motifs de l'opposition (par exemple, un conflit avec une marque antérieure ou avec un autre droit antérieur ou un défaut de caractère distinctif). Lorsque l'opposition est fondée sur un conflit avec un droit antérieur autre qu'une marque enregistrée ou faisant l'objet d'une demande d'enregistrement, ce droit et, de préférence, le propriétaire de ce droit, doivent être identifiés de manière aussi concise que possible. La notification ne doit pas être accompagnée par un mémorandum ou par des pièces justificatives.

    b) [Supprimé]

 

Sixième partie
Numérotation des enregistrements internationaux

Instruction 16:
Numérotation résultant d'une division ou d'un changement partiel de titulaire

    a) L'enregistrement international distinct issu de l'inscription d'un changement partiel de titulaire ou d'une division porte le numéro, suivi d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a fait l'objet d'un changement de titulaire ou d'une division.

    b) [Supprimé]

 

Instruction 17:
Numérotation résultant de la fusion d'enregistrements internationaux

L'enregistrement international issu de la fusion d'enregistrements internationaux conformément à la règle 27ter porte le numéro, suivi, le cas échéant, d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a fait l'objet d'un changement de titulaire ou d'une division.

 

Instruction 18:
Numérotation résultant d'une déclaration
selon laquelle un changement de titulaire est sans effet

L'enregistrement international distinct qui est inscrit au registre international conformément à la règle 27.4)e) porte le numéro, accompagné d'une lettre majuscule, de l'enregistrement dont une partie a été cédée ou transmise.

 

Septième partie
Paiement des émoluments et taxes

Instruction 19:
Modes de paiement

Les émoluments et taxes sont payés au Bureau international

      i) par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès du Bureau international; ou

      ii) par versement sur le compte postal suisse du Bureau international ou sur tout compte bancaire du Bureau international indiqué à cette fin; ou

      iii) par carte de crédit, lorsque, dans le cas d'une communication électronique visée à l'instruction 11, une interface électronique pour un paiement en ligne a été mise à disposition par le Bureau international.