Laws
Treaties
Judgments
Browse By Jurisdiction
Kyrgyzstan
Back
Décision n° 555 du gouvernement de la République kirghize du 23 novembre 2018 portant modification de la décision du gouvernement de la République kirghize n° 686 du 27 octobre 2011 approuvant le règlement régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes de protection par brevet des obtentions animales et végétales, et le règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement officiel de logiciels pour ordinateurs électroniques ou bases de données