25.3.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/1
I
(Résolutions, recommandations et avis)
RÉSOLUTIONS
CONSEIL
RÉSOLUTION DU CONSEIL
du 16 mars 2009
sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012
(2009/C 71/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
CONSIDÉRANT:
1. le rapport stratégique de la Commission (1) et le nouveau cycle de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la crois- sance et l'emploi (2008-2010), initié par le Conseil euro- péen réuni le 14 mars 2008;
2. la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété indus- trielle pour l'Europe;
3. le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l'in- tervention des autorités douanières à l'égard de marchan- dises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;
4. la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le pira- tage;
PRENANT NOTE:
5. de la menace croissante que constituent les marchandises de contrefaçon pour la santé et la sécurité ainsi que pour l'environnement;
6. des tendances les plus récentes de la contrefaçon et de la piraterie, notamment en ce qui concerne les nouveaux défis que constituent la mondialisation du commerce interna- tional et les ventes sur Internet;
7. de la nécessité pour les douanes de traiter ces questions de manière plus efficace, ce qui requiert une coopération admi- nistrative renforcée et une coopération plus étroite entre les douanes et les entreprises;
APPROUVE:
8. le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 qui figure en annexe, élaboré par la présidence en coopération avec les États membres et la Commission à la suite de la résolu- tion du Conseil visée au point 4;
INVITE:
9. les États membres et la Commission à mettre réellement en œuvre le plan d'action;
10. la Commission à mener en collaboration avec la présidence un réexamen annuel de la mise en œuvre du plan d'action;
11. la Commission, en coopération avec les États membres, à présenter au Conseil en 2012 un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action.
(1) Communication de la Commission au Conseil européen — «Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) — Garder la cadence des réformes» COM(2007) 803 final
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ANNEXE
Plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012
Introduction
La Commission et les États membres ont examiné les activités menées par l'UE en ce qui concerne les mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour la période 2005-2008 correspondant au précédent plan d'action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (1). Il a été estimé que la mise en œuvre du règlement (CE) no1383/2003 du Conseil et les mesures prévues dans le plan d'action ont apporté une réponse satisfaisante au commerce de marchandises de contrefaçon. Les statistiques annuelles publiées par la Commission ont montré une tendance à la hausse de l'action des douanes ainsi qu'une coopération accrue avec les titulaires de droits.
Néanmoins, il a été admis que, en raison de la diversité croissante des produits saisis et des nouvelles tendances telles que l'importation de petits envois résultant de ventes sur Internet, de nouvelles mesures étaient nécessaires et qu'il n'y avait pas lieu de pavoiser. Il a été souligné qu'il convenait de répondre à ce problème grandissant, étant donné que le commerce de marchandises de contrefaçon représente une réelle menace pour chaque citoyen et pour la société dans son ensemble.
La Commission a estimé que les efforts déployés par les autorités douanières pour protéger les intérêts économiques et la santé et la sécurité des citoyens devaient se poursuivre et qu'un nouveau plan d'action était recommandé. Un tel plan devrait couvrir les principaux domaines traités dans le plan précédent, à savoir la législation, la conduite opérationnelle, la coopération industrielle, la coopération internationale et la communication. Le nouveau plan devrait tenir compte des évolutions pertinentes dans le domaine des douanes, telles que le code des douanes communautaires modernisé, ainsi que de facteurs externes tels que l'augmentation des ventes sur Internet. En particulier, le nouveau plan d'action de l'UE devrait se concentrer sur:
— l'amélioration et, le cas échéant, la modification de la législation en vigueur en matière de DPI,
— l'amélioration de la coopération avec les titulaires de droits,
— le renforcement de la coopération opérationnelle entre les douanes au sein de l'UE et avec les pays tiers,
— le développement de la coopération nationale en matière de respect des DPI,
— une amélioration de la communication et de la sensibilisation; et,
— la réponse à apporter au problème des ventes sur Internet et l'offre d'une formation ad hoc aux agents des douanes.
Le nouveau plan devrait aussi tenir compte d'autres nouvelles tendances et formes utilisées dans la distribution de marchandises de contrefaçon dangereuses pour la société découlant de la mondialisation du commerce international et de l'implication grandissante de la criminalité organisée.
Les États membres et la Commission ont collaboré étroitement sur un ensemble de questions liées à l'examen du cadre actuel des activités douanières concernant le respect des DPI. Tous les États membres ont indiqué que la protection des DPI constituait une véritable priorité pour eux et beaucoup ont estimé qu'afin de rendre les actions douanières en matière de DPI plus efficaces, il serait approprié de mettre en place et de commencer à utiliser une base de données commune d'informations comprenant les demandes d'intervention approuvées.
Le Conseil, dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le pira- tage a invité la Commission et les États membres à présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012.
Conclusions du séminaire à haut niveau sur la lutte contre les contrefaçons
L'examen des activités douanières liées au respect des DPI s'est conclu par un séminaire à haut niveau sur la lutte contre les contrefaçons organisé à Paris les 25 et 26 novembre 2008, peu avant la fin de la présidence française.
Ce séminaire avait pour objectif d'examiner la réponse apportée par les douanes à la lutte contre les contrefaçons. Les directeurs généraux des douanes des États membres et la Commission ont conclu que le futur plan d'action douanier devrait relever quatre des défis principaux que présente la contrefaçon.
1. Marchandises de contrefaçon dangereuses
Le consommateur devrait être informé des conséquences parfois dramatiques liées aux marchandises de contrefaçon par des campagnes de sensibilisation au niveau de l'UE auxquelles les douanes pourraient être associées. La législation et les procédures au niveau tant communautaire que national devraient, le cas échéant, être modifiées pour renforcer la capacité des douanes à intercepter les marchandises de contrefaçon. Une attention particulière devrait être accordée à l'harmonisation des mesures relatives aux procédures simplifiées et aux petites quantités de produits violant les DPI.
(1) Le présent document utilise le terme «contrefaçon» comme un terme général pour couvrir les violations des droits de propriété intellectuelle couvertes par les dispositions du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil.
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2. Criminalité organisée
Un observatoire européen auquel les douanes pourraient contribuer dans une grande mesure et au sein duquel les meil- leures pratiques pourraient être échangées permettrait de procéder à une évaluation et à une analyse régulières du rôle croissant que joue la criminalité organisée dans la contrefaçon. La coopération entre les parties prenantes devrait être renforcée par la mise en place de systèmes d'échange d'informations électroniques. Une analyse de risques au niveau communautaire est nécessaire et devrait être mise en place en tirant parti des mécanismes existants. Des opérations douanières européennes conjointes seront mises en place, axées sur des thèmes ou des secteurs particuliers. Le partena- riat indispensable entre les douanes et l'industrie sera renforcé.
3. Mondialisation de la contrefaçon
Le plan d'action douanier avec la Chine qui a été finalisé par les services de la Commission devrait permettre l'échange d'informations ainsi que d'agents avec ce pays en vue de lutter contre la contrefaçon. Les États membres et la Commis- sion continueront à œuvrer en vue de l'adoption de mesures effectives aux frontières dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA) envisagé. La coopération internationale sous la forme d'échanges d'informations et d'opérations conjointes sera renforcée avec les pays partenaires clés.
4. Vente de marchandises de contrefaçon sur Internet
Tous les États membres devraient examiner attentivement le phénomène des ventes sur Internet et échanger leurs «meil- leures pratiques». Des séminaires et des groupes de travail seront organisés afin de conclure des protocoles d'accord avec les plates-formes Internet et les établissements financiers associés aux paiements en ligne en vue d'un échange d'in- formations et de pratiques concernant la surveillance et l'identification des vendeurs professionnels de marchandises de contrefaçon.
Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012
Il est admis que certaines questions ont une incidence sur le travail et l'efficacité des douanes, en effet, les administrations douanières dépendent, tout au moins dans une certaine mesure, des évolutions dans d'autres domaines d'actions, notam- ment l'harmonisation de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle ainsi que les sanctions applicables au commerce de marchandises violant les DPI. Il est en outre nécessaire de renforcer la coopération avec les autres services répressifs au niveau national. Par conséquent, les États membres doivent avant toute chose être conscients des menaces résultant de la contrefaçon et avoir la volonté de lutter en commun contre ces menaces de manière coordonnée et harmo- nisée. De plus, un nouveau plan d'action de l'UE pourrait aisément servir de base à l'élaboration de plans d'action natio- naux pour lutter contre les violations des DPI dans chacun des États membres.
Il convient également de noter que la Commission et les administrations douanières des États membres peuvent contribuer dans une grande mesure à l'observatoire européen de lutte contre la contrefaçon dans son action contre le commerce de marchandises de contrefaçon. Des informations appropriées sur les activités douanières menées aux frontières afin de faire respecter les DPI devraient être fournies à l'observatoire, une fois que celui-ci aura été mis en place.
Mécanisme de réexamen
La Commission a également estimé qu'un mécanisme de réexamen devrait être créé pour surveiller la mise en œuvre des activités prévues dans le plan. À cet effet, elle procèdera à la fin de chaque année à un réexamen du plan d'action, en colla- boration avec la présidence du Conseil. Dans la dernière année du plan d'action, un rapport plus détaillé sera élaboré par la Commission, en collaboration avec les États membres.
Conclusion
Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI (2009-2012), figurant en annexe, répond à l'invitation du Conseil en prévoyant des actions étendues des douanes pour lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI.
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Appendice
Mesure à prendre Responsabilitéprincipale Progrès accomplis
1. Législation et outils
1.1. Réexaminer le règlement (CE) no 1883/2003 du Conseil et les disposi- tions d'application pertinentes qui figurent dans le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission afin de clarifier et d'harmoniser l'inter- prétation en particulier en ce qui concerne:
Commission européenne
— le transit externe, le transbordement — il convient d'examiner ce point en liaison avec d'autres mesures législatives en vue de l'éventuel établissement d'une violation dans des cas où des marchandises de contrefaçon sont trouvées en transit,
— les dispositions relatives aux petits envois impliquant des importa- tions par des passagers et par des colis postaux/rapides — il pourrait être nécessaire d'examiner ce point en liaison avec d'autres mesures législatives,
— les dispositions relatives à l'application de la procédure simplifiée (article 11 du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil),
— les coûts de stockage et de destruction et les inquiétudes des titulaires de droits pour ce qui est de leurs responsabilités financières dans le cadre de la législation en vigueur,
— les dons à des œuvres de bienfaisance et le recyclage comme solution de remplacement à la destruction des marchandises de contrefaçon,
— la définition des marchandises de contrefaçon, en liaison avec une extension éventuelle du champ d'application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil,
— la fourniture de statistiques complémentaires portant sur la valeur des saisies de manière à assurer une collecte de haute qualité des données concernant les marchandises saisies et l'application de cette procédure lors de l'élaboration de profils de risque,
— l'introduction de la possibilité de suspendre les demandes d'interven- tion et d'autres mesures, pour lutter contre l'inaction ou l'utilisation abusive des données par les titulaires de droits,
— l'introduction de toutes les dispositions complémentaires nécessaires relatives à la mise en place d'un système électronique de demandes d'intervention.
1.2. Préparer une proposition visant à modifier la législation douanière communautaire conformément aux conclusions du réexamen de la légis- lation.
Commission européenne
1.3. Élaborer et mettre en place au niveau communautaire un système électro- nique de demandes d'intervention pour remplacer la diffusion papier actuelle.
Commission européenne
1.4. Élaborer et mettre en place une base de données pour enregistrer les saisies douanières et les statistiques en la matière.
Commission européenne
2. Conduite opérationnelle
2.1. Mettre en place des activités en vue de partager les meilleures pratiques, par exemple des exercices d'évaluation, des visites de formation et d'échanges en vue d'améliorer le partage et l'échange d'informations perti- nentes entre les experts des différents États membres.
Commission européenne et/ ou États membres
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Mesure à prendre Responsabilitéprincipale Progrès accomplis
2.2. Actions au niveau de l'UE fondées sur le système communautaire de gestion des risques avec pour objectif d'améliorer l'efficacité des contrôles de lutte contre la contrefaçon, notamment aux frontières extérieures de l'UE.
Commission européenne
2.3. Activités coordonnées de l'UE pour: Commission européenne
— les produits dangereux tels que les produits pharmaceutiques qui présentent les risques les plus élevés pour la santé et la sécurité des consommateurs et pour l'environnement,
— les opérations conjointes sélectives ciblées sur les DPI qui se concen- treront sur la contrefaçon en relation avec des événements culturels, sociaux et sportifs (jeux olympiques etc.) majeurs.
2.4. Favoriser l'utilisation du formulaire d'information sur les risques en vue d'une utilisation plus large et plus efficace dans le domaine du respect des DPI:
Commission européenne
— mettre en place un groupe spécialisé d'utilisateurs du formulaire d'in- formation sur les risques,
— promouvoir et mettre en place un réseau national d'experts au niveau opérationnel.
2.5. Examiner les conséquences des problèmes croissants que pose le commerce de marchandises de contrefaçon sur Internet:
Commission européenne et États membres
— créer un groupe de travail d'experts pour examiner la distribution de marchandises de contrefaçon sur Internet et encourager la coopéra- tion entre les États membres à cet égard,
— organiser des séminaires pour les douanes et les parties prenantes en mettant en particulier l'accent sur des analyses précises du phéno- mène Internet et le recensement des meilleures pratiques dans ce domaine.
2.6. Mettre au point un matériel de formation sur le respect des DPI, notam- ment des cours d'apprentissage en ligne en matière de DPI, et organiser des formations le cas échéant.
Commission européenne et États membres
2.7. Établir et tenir à jour une liste des experts douaniers des États membres en matière de DPI.
Commission européenne
3. Coopération avec les entreprises
3.1. Promouvoir la présentation de demandes d'intervention de titulaires de droits pour sensibiliser davantage ces derniers à cette possibilité.
Commission européenne et États membres
3.2. Favoriser la conclusion d'arrangements spéciaux avec les titulaires de droits et d'autres parties prenantes concernant la coopération et l'échange d'informations:
Commission européenne, États membres et titulaires de droits
— conclure des protocoles d'accord avec les parties prenantes concernées telles que les fournisseurs de services Internet,
— collaborer avec la Commission pour améliorer l'échange d'informa- tions et d'expériences.
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Mesure à prendre Responsabilitéprincipale Progrès accomplis
3.3. Organiser pour l'industrie/les titulaires de droits: Commission européenne et États membres
— des séminaires ciblés (tels que des séminaires de formation, régionaux et opérationnels) en mettant l'accent sur les nouvelles tendances et formes de diffusion des marchandises de contrefaçon, notamment les produits de base dangereux et les ventes sur Internet,
— des réunions régulières au niveau de l'UE et au niveau national pour répondre à leurs exigences et de leurs besoins spécifiques.
3.4. Favoriser le plus possible l'introduction de l'échange électronique d'infor- mations avec le secteur privé.
Commission européenne et États membres
3.5. Promouvoir l'utilisation de formulaires signalant les alertes rouges/les tendances pour que les douanes restent informées des dernières tendances et menaces en matière de contrefaçon.
Commission européenne et États membres
3.6. Fournir des informations aux titulaires de droits concernant les procé- dures douanières liées au respect des DPI.
Commission européenne et États membres
4. Coopération internationale
4.1. Soutenir les négociations de l'ACTA (accord commercial de lutte contre la contrefaçon):
Commission européenne et États membres
— prévoir des dispositions ambitieuses concernant l'application des règles aux frontières,
— charger un groupe d'experts douaniers de gérer la mise en œuvre des mesures aux frontières.
4.2. Soutenir un plan d'action avec la Chine: Commission européenne et États membres
— conclure un plan d'action concret,
— mettre en œuvre les activités clés du plan d'action,
— examiner son degré de mise en œuvre (chaque année).
4.3. Élargir la coopération avec les partenaires clés (par exemple États-Unis, Japon et autres):
Commission européenne et États membres
— renforcer l'échange d'informations (données statistiques, meilleures pratiques etc.),
— organiser des opérations conjointes telles que les opérations doua- nières conjointes,
— coordination communautaire dans les enceintes internationales, notamment l'OMC et l'OMD,
— coordination communautaire des actions de renforcement des capa- cités.
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Mesure à prendre Responsabilitéprincipale Progrès accomplis
5. Sensibilisation et communication
5.1. Mettre en place des actions de sensibilisation: Commission européenne et États membres
— campagne sur les résultats obtenus par les douanes dans le domaine des DPI au niveau de l'UE et au niveau national concernant les aspects liés à la santé et à la sécurité, par exemple le secteur pharmaceutique. Les consommateurs devraient être sensibilisés aux risques liés à l'achat de marchandises de contrefaçon,
— brochures et affiches dans les aéroports, les ports, les gares et aux points de passage frontaliers, messages télévisés, notes d'informations, fenêtres d'alerte sur Internet; utilisation des médias et expositions,
— lutter contre les ventes sur Internet en soulignant les risques qui y sont liés.
5.2. Promouvoir la coopération en matière de communication avec d'autres services répressifs.
États membres
5.3. Coordination des actions de communication au niveau de l'UE, notam- ment:
Commission européenne
— publication annuelle de statistiques,
— journées de sensibilisation (journées portes ouvertes, journée de lutte contre la contrefaçon, etc.),
— communiqués de presse,
— publicité à donner à certains cas particuliers (saisies, nouvelles tendances, etc.).
5.4. Enrichir le contenu des sites Internet de la Commission et des pays en ce qui concerne le respect des DPI.
Commission européenne et États membres