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Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches

 Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation

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1er septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 125

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches

NOR : ESRR1012316A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ; Vu le décret no 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété

industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou agents publics,

Arrêtent :

Art. 1er. − A défaut de l’accord prévu au IV de l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle, la personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au titre de l’invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle mentionnés à l’article R. 611-14-1 du même code, occasionnés pour les besoins du mandat pour l’année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet de déduction faute de revenus suffisants.

Art. 2. − Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l’article 1er ci-dessus, la prime d’intéressement due aux fonctionnaires ou agents publics de l’Etat et de ses établissements publics auteurs de l’invention, calculée conformément aux dispositions prévues par l’article R. 611-14-1, et la verse aux fonctionnaires et agents publics concernés.

Art. 3. − Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l’article 1er du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.

Art. 4. − La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l’invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l’article R. 611-14-1.

Art. 5. − Le directeur général pour la recherche et l’innovation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général

pour la recherche et l’innovation, R. STEPHAN

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation : Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. LE PARCO

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1er septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 125

Le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

chargé de l’industrie, Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes, J.-M. LE PARCO