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Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle



452712 mars 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLlQUE FRANC;;AISE

Art. 3. - A l'article 4 de l'arrété du 19 décembre 1994, sont ajoutés les deuxieme et troisieme alinéas rédigés cornme suit:

{{ Le Conseil national de I'infonnation géographique est destina­ taire de la convocation et de I'ordre du jour des réunions du comité départemental de I'information géographique.

«Les comptes reodus des réuoions seront envoyés dans un délai de deux mois apres la réunion au président du Conseil national de l' infonnatioo géographique.»

Art. 4. - Le présent arrété sera publié au Joumal officiel de la République fran~aise.

Pait a Paris, le 4 mars 2002. Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement, JEAN-CLAUDE GAYSSOT

Le ministre de l'économie. des finances et de l'industrie,

LAURENT FAI3IUS

La ministre de l'emploi el de la solidarité, ÉUSAI3ETH GUICiOU

Le ministre de l'intérieur. DANIEL VAILLANT

Le ministre de l'éducation nationale. JACK LANG

Le ministre de la déjense, ALAIN RICHARD

La ministre de la culture el de la communication,

CATHERINF TASCA

Le mini.Hre de l'agriculture el de la peche. FRANCOIS PATRIAT

Le ministre de f'aménagement du ferritoire el de l'environnement.

YVES Cex.:HET

Le ministre de la jonction publique el de la réforme de l'Etat,

MICHEL SAPIN

Le ministre de la recherche, ROGFR-Gf:RARD SCHWARTZENBERG

La secréraire d'Etat au logement. MARIE-NoELLE LIENEMANN

La secrétaire d'Etat au budget, FLORENCE PARI.Y

Le secréraire d'Etat au tourisme, JACQUES BRUNHES

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arreté du 1·' mars 2002 modifiant I'arreté du 5 mai 1998 modifié portant création de la cornmission administra­ tive paritaire compétente a I'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministere de la culture et de la communication et du ministere de I'éducation natio­ nale, de la recherche et de la technologie

NOR: MCCB0200113A

La ministre de la culture et de la communicalion et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Ela[,

Vu la 101 n° 83-634 du 13 juillel 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 por­ tant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de rEtal:

Vu le décret o" 82-451 du 28 mai 1982 modifié relalif aux cornmissions administrauves paritaires ;

Vu le décret n" 98-188 du 19 mars 1998 fixanl les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documen­ taires ;

Vu l'arrHé du 5 mal 1998 modifié portant création de la cornmis­ sion administrative paritaire compétente a I'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministerc de la cullure et de la communication et du ministere de I'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Arrétent:

Art. , ... - Le tableau de I'article l°' de I'arrété du 5 maí 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel De I'administration

Tilulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Chargé d'études documen­ taires principal de 1"' classe

Chargé d'études documen­ taires principal de 2e classe

Chargé d'études documen­ taires. ............... .....................

2

2

2

2

2

2

6 6

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministere de la cuIlure et de la communication est chargé de I'exéculion du présent arrété, qui sera publié au }oumal officiel de la République fran~aise.

Fait a Paris, le 1er mars 2002. La ministre de la culture el de la communication,

Pour la minislre et par délégation : Par empéchement du directeur de I'administration générale:

Le chef de service, A. BONHOMME

Le ministre de la fonction publique el de la réfvnne de l'Etal,

Pour le ministre el par délégation : Par empechement du directeur général

de I'administrauon et de la foncuan publique: Le sous-directeur,

Y. CHEVAUER

Arreté du 11 mars 2002 modifiant I'arreté du 13 mars 2000 relatif a la commission prévue a I'article L. 311-5 du code de la propriáté intellectuelle

NOR: MCCB0200184A

La ministre de la culture et de la cammunication, Vu les artic1es L. 311-1 et suivanls et R. 311-1 et suivants du

code de la propriété intellectuelle ; Vu l'arreté du 13 mars 2000 relatif a la commission prévue a

l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle; Yu l'arreté du 5 décembre 2000 modifiant l'arreté du 13 mars

2000 relatif a la commission prévue a l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arreté du 28 février 2002 modifiant l'arrété du 13 mars 2000 relatif a la cornrnission prévue aI'article L. 311-5 du code de la pro­ priété intellectuelle;

Vu l'arreté du lo' mars 2002 portant relrait de certaines dlsposi­ tions de l'arreté du 28 février 2002 modifiant I'arreté du 13 mars 2000 relatif a la comrnission prévue a I'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,

4528 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBUQUE FRAN~AISE 12 mars 2002

AlTete:

Art. 1·'. - Le 2" de I'article lor de I'arreté du 13 mars 2000 sus­ visé est aiosi rédigé:

« 2Q Organisations de consornmateurs : Association études et consornmation (ASSECO-CFDT): 1 ; Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV): 1 ; Familles de France (FF): 1 ; Association des professionncls de la gestion électronique des

documents (APROGED): ] ;

Association pour I'infonnation et la défense des consornmateurs salariés ONDECOSA-CGT): 1;

Union féctérale des consornmateurs (UFC): 1.»

Art. 2. - Le directeur de ¡'administration générale est chargé de I'exécution du présent arreté, qui sera publié au ](}urnal officiel de la République fran¡;aise.

Fait a Paris. le 11 mars 2002. CATHERINE TMiCA

MINISTERE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arreté du 7 mars 2002 autorisant au titre de I'année 2002 I'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de techniciens de I'environnement

NOA: ATEG0210073A

Par arreté du ministre de l'aménagement du terrÍtoire el de J'envi­ ronnemenl et du ministre de la foncUoo publique et de la réfonne de l'Etat en date du 7 mars 2002, est autorisée au litre de ['anoée 2002 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement.

Le nombre total des places affertes a ce concours sera précisé ultérieurement.

La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 avril 2002. La date limite de dépót des dossjers est fixée au 15 avril 2002. Les modalités de présentation el de transmission des candidatures,

les dates et horaires des épreuves. la liste des centres d'examen. la composition du jury ainsi que la liste des candidals admis a concourir ferom l'objet d'un arreté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

ArnUé du 7 mars 2002 organisant au titre de I'année 2002 le concours spécial pour le recrutement de techniciens de I'environnement

NOR: ATEG0210074A

Par meté du ministre de l'aménagement du territoire et de I'envi­ ronnement en date du 7 mars 2002, est organisé au litre de J'année 2002 le coneours spécial pour le reerutement de teehnieiens de l'environnement.

Ce coneours spécial est ouvert : - aux personne1s de l'Office nalional de la chasse et de la faune

sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus a J'article 62 du déeret n° 98-1262 du 29 déeembre 1998 portant statut des personnels de I'Offiee national de la chasse et de la faune ­ sauvage:

- aux. personnels du Conseil supérieur de la peche régis par le déeret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-peche du Conseil supérieur de la peche;

- aux agents teehniques de I'environnemem régis par le déeret n~ 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du eorps des agents techniques de l'environnement.

Les candidats doivent étre en fonctions lors de la cloture des ins­ criptions et justifier au lO! janvier 2002 d'au moins quatre années de services publics.

Les dossiers de candidature poulTont etre retirés du 15 mars au 6 avril 2002. dale limite de retrait (le cachet de la poste faisant foi). Aucune demande de dossier d'inseription ne sera acceplée au-dela de ceHe date.

Les demandes de dossiers de candidature devront étre adressées sous pIi recommandé avee accusé de réception au direcleur général de J'Office nalional de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines, service fonnalion, école du Bouchel, 45370 Dry.

Elles devront etre accompagnées d'une enveloppe de format 22.9 x 32,4 centimetres affranchie a 1,02 € et Iibellée au nom et a l'adresse du candidat.

La date limite de dépot des dossiers de candidature esl fixée au 15 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-dela de cette date.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 juin 2002, de 13 h 30 a 17 h 30. a I'espace Austerlitz, 30-32, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

L'épreuve orale d'admission se déroulera du 9 au 13 septembre 2002 a I'école du Bouchet. 45370 Dry.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires, et en parti­ culier les conditions de candidature, les candidats s'adresseront au minislere de l'aménagement du territoire et de I'environnement (direction générale de I'administration, des finances et des affaires inlernationales, bureau du personnel des établissements publics, des slatuls et du dialogue social), 20. avenue de Ségur. 75302 Paris 07 SP.

MINISTERE DE LA RECHERCHE

Arreté du 21 février 2002 modifiant I'arreté du 23 aout 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministere de la recherche

NOA: RECF0200089A

Le ministre de la recherche, Vu le code des marchés publics, notamment son artide 20 ; Yu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisa­

tion de I'administration centrale du ministere de l'éducation nalio­ nale el de l'administration centrale du ministere de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;

Vu le décret nU 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux altribmions du ministre de la recherche ;

Vu ¡'arreté du 15 décembre 1997 portant organisalion de l'admi­ nistration centrale du ministere de I'éducalion nationale el de l'administration eentrale du ministere de la recherche, modifié par l'arrété du 18 septembre 2001 ;

Yu I'arreté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous­ direclions de l'administration centrale du ministere de I'éducation nationale et de l' administration centrale du ministere de la recherehe, modifié par I'arreté du 18 septembre 2001 ;

Yu l'arreté du 23 aout 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministere de la recherche ;

Vu I'arrété du 26 octobre 2001 modifiant l'arrété du 23 aout 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pOUT le minisltre de la recherchc.

Arrete:

Art. 1·', - Le deuxieme alinéa de l'article 2 de I'arreté du 23 aout 2001 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:

« En cas d'absence ou d'empéchemem du sous-directeur de la formation des personnels, de la direction des personnels administra­