Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
DORS/2002-396
TARIF DES DOUANES
Enregistrement 2002-10-31
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
C.P. 2002-1860 2002-10-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(i)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), ci-après.
aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
bL.C. 1997, ch. 36
DÉFINITION
1. Dans le présent règlement, « marchandises occasionnelles » s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.
MARCHANDISES OCCASIONNELLES
2. Les marchandises occasionnelles acquises au Costa Rica sont assimilées à des marchandises originaires du Costa Rica et bénéficient du tarif du Costa Rica dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le marquage des marchandises est conforme aux lois du Costa Rica sur le marquage et indique que les marchandises sont des produits du Costa Rica ou du Canada;
b) les marchandises ne portent pas de marque et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles ne sont pas des produits du Costa Rica ou du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
*3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 34(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’ALÉCCR, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).
*[Note : Règlement en vigueur le 1er novembre 2002, voir TR/2002-146.]