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Ordonnance du 15 juin 2012 portant adaptation de lois par suite de la réorganisation des départements

 RO 2012 3655

2012-0772 3655

Ordonnance portant adaptation de lois par suite de la réorganisation des départements

du 15 juin 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile2

Remplacement d’expressions A l’art. 43, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

2. Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics3

Remplacement d’expressions A l’art. 6, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie (DFE)» est rem- placée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

3. Loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse4

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 3, al. 1, l’expression «Département fédéral de l’économie (DFE)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recher- che (DEFR)». 2 Aux art. 3, al. 2, et 5, al. 2, le sigle «DFE» est remplacé par «DEFR».

1 RS 172.010 2 RS 142.31 3 RS 172.056.1 4 RS 194.2

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4. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail5

Remplacement d’expressions A l’art. 12, al. 4, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

5. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6

Remplacement d’expressions A l’art. 27, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

6. Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels7

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 19, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie (ci-après ‹le département›)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la forma- tion et de la recherche (DEFR)». 2 Aux art. 27, al. 1, 31, al. 1, 36, al. 1, 58, al. 1 et 2, et 59, al. 1 et 2, l’expression «département» est remplacée par «DEFR».

7. Loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation8

Remplacement d’expressions A l’art. 3, al. 1, l’expression «L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie» est remplacée par «Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation».

5 RS 221.215.311 6 RS 241 7 RS 251 8 RS 410.1

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8. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle9

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 19, al. 1, l’expression «L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (office)» est remplacée par «Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)». 2 Aux art. 22, al. 5, 28, al. 2, 33, 34, al. 2, 40, al. 2, 43, al. 2 et 3, 60, al. 7, 61, al. 1, let. b, 65, al. 2, et 69, al. 4, l’expression «office» est remplacée par «SEFRI». 3 A l’art. 29, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie (département)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 4 A l’art. 48a, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est rempla- cée par «DEFR»; à l’art. 65, al. 2, l’expression «département» est remplacée par «DEFR». 5 A l’art. 69, al. 3, l’expression «le directeur de l’office» est remplacée par «le secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation».

9. Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF10

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 4, al. 1, l’expression «Département fédéral de l’intérieur (département)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recher- che (DEFR)». 2 Aux art. 25, al. 2, et 34a, l’expression «département» est remplacée par «DEFR».

10. Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités11

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 17, l’expression «Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche» est remplacée par «Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation». 2 A l’art. 19, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’intérieur (département)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche»; à l’art. 22, al. 5, l’expression «département» est remplacée par «Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

9 RS 412.10 10 RS 414.110 11 RS 414.20

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11. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées12

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 5, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie (département)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 Aux art. 7, al. 3, 8, al. 2, 15, al. 1, 16, al. 3, 17, al. 2, 17a, al. 2 et 3, et 24, al. 2, let. g et h, ainsi qu’à la let. B, al. 1, let. b et c, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2004, les expressions «département» et «département compétent» sont remplacées par «DEFR».

12. Loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse13

Remplacement d’expressions A l’art. 7, l’expression «Département fédéral de l’intérieur» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

13. Loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation14

Remplacement d’expressions 1 Aux art. 9, al. 4, 16e, al. 5, 16i, al. 2, et 27, al. 2, les expressions «Département fédéral de l’intérieur» et «Département fédéral de l’économie» sont remplacées par «DEFR». 2 A l’art. 11a, al. 3, l’expression «Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche» est remplacée par «Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)». 3 A l’art. 16k, al. 5 et 6, l’expression «Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recher- che» est remplacée par «SEFRI».

Art. 5a, al. 3 3 De sa propre initiative ou sur mandat du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), il se prononce sur des projets ou des problèmes spécifiques touchant la politique de la science, de la recherche et de la technologie.

12 RS 414.71 13 RS 416.2 14 RS 420.1

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14. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux15

Remplacement d’expressions Aux art. 40 et 42, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’intérieur».

15. Loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays16

Remplacement d’expressions Aux art. 10a, al. 1, 17, 28, al. 4, et 53, al. 1, le sigle «DFE» est remplacé par «DEFR».

Art. 10, al. 2 2 La création, la modification et la suppression de ces institutions sont soumises à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recher- che (DEFR). Si, pour accomplir leurs tâches, les branches économiques concernées font appel à des collectivités ou en constituent, les statuts de ces collectivités doivent eux aussi être approuvés par le DEFR.

16. Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes17

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 10, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 A l’art. 11, al. 2 et 3, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «DEFR».

15 RS 455 16 RS 531 17 RS 632.10

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17. Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail18

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 1, al. 1, l’expression «Département fédéral de l’économie publique (appelé ci-après ‹département›)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 Aux art. 1, al. 2, 2, al. 1 et 2, et 5, al. 2, l’expression «département» est remplacée par «DEFR».

18. Loi du 13 mars 1964 sur le travail19

Remplacement d’expressions A l’art. 42, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

19. Loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir20

Remplacement d’expressions A l’art. 20, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

20. Loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés21

Remplacement d’expressions A l’art. 7a, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

18 RS 821.42 19 RS 822.11 20 RS 822.41 21 RS 823.20

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21. Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux22

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 8, al. 1, l’expression «Département fédéral de l’économie (Département)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 Aux art. 8, al. 2, 11, 18, al. 3, et 21, al. 3, l’expression «Département» est rempla- cée par «DEFR». 3 A l’art. 9, al. 1, l’expression «l’Office fédéral des questions conjoncturelles (Office fédéral)» est remplacée par «le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)» et l’expression «à l’Office fédéral» est remplacée par «au SECO». 4 Aux art. 9, al. 2, 11 et 13, al. 2, l’expression «l’Office fédéral» est remplacée par «le SECO». A l’art. 12, al. 1, l’expression «de l’Office fédéral» est remplacée par «du SECO» et «l’Office fédéral» est remplacé par «le SECO».

22. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil23

Remplacement d’expressions A l’art. 36, al. 3, l’expression «département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

23. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage24

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 59cbis, al. 5, l’expression «Département fédéral de l’économie» est rempla- cée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 A l’art. 92, al. 6, l’expression «Département fédéral de l’économie (DFE)» est remplacée par «DEFR»; à l’art. 92, al. 7, le sigle «DFE» est remplacé par «DEFR».

22 RS 823.33 23 RS 824.0 24 RS 837.0

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24. Loi du 21 mars 2003 sur le logement25

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 6, al. 2, l’expression «département fédéral de l’économie (département)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 A l’art. 48, l’expression «le département» est remplacée par «le DEFR»; à l’art. 49, al. 2, let. d, l’expression «au département» est remplacée par «au DEFR».

25. Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne26

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 22, al. 1, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 A l’art. 22, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «DEFR».

26. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale27

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 19, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 A l’art. 19, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «DEFR».

27. Loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général28

Remplacement d’expressions A l’art. 12, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

25 RS 842 26 RS 844 27 RS 901.0 28 RS 901.2

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28. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture29

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 20, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie (département)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 Aux art. 20, al. 4 et 6, 21, al. 4, 22, al. 5, 24, al. 2, 25, al. 1, 40, al. 2, 41, al. 3, 167, al. 4, 177, al. 2, 177b, al. 2, 178, al. 2, et 180, al. 3, l’expression «département» est remplacée par «DEFR».

29. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties30

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 54, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’intérieur (DFI)». 2 Aux art. 59a, al. 1, et 60, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «DFI».

30. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement31

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 12, al. 3, l’expression «Département fédéral de l’économie (DFE)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recher- che (DEFR)». 2 Aux art. 16, al. 2, et 18, al. 2, le sigle «DFE» est remplacé par «DEFR».

31. Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets32

Remplacement d’expressions A l’art. 8, al. 3, l’expression «l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie» est remplacée par «le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recher- che et à l’innovation».

29 RS 910.1 30 RS 916.40 31 RS 935.12 32 RS 935.62

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32. Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs33

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 14, al. 5, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche». 2 A l’art. 36, l’expression «auprès de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie» est remplacée par «auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation».

33. Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix34

Remplacement d’expressions Aux art. 3, al. 2, et 25, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recher- che».

34. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs35

Remplacement d’expressions A l’art. 12, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie publique» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recher- che».

35. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation36

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 34, l’expression «Département fédéral de l’économie (DFE)» est rempla- cée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 A l’art. 35, le sigle «DFE» est remplacé par «DEFR».

33 RS 941.41 34 RS 942.20 35 RS 944.0 36 RS 946.10

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36. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens37

Remplacement d’expressions A l’art. 22, al. 2, l’expression «Département fédéral de l’économie» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche».

37. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises38

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 9, al. 1, l’expression «Département fédéral de l’économie (département)» est remplacée par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». 2 A l’art. 10, l’expression «département» est remplacée par «DEFR»; à l’art. 12, al. 2, l’expression «le département» est remplacée par « le DEFR».

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

15 juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

37 RS 946.202 38 RS 951.25

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