Ordonnance sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Modification du 14 mars 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L’ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs1 est modifiée comme suit:
Art. 43a Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008.
14 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RS 232.121
2008-0707 1895
1
Ordonnance sur les designs RO 2008
1896