القوانين
المعاهدات
الأحكام
التصفح بحسب الاختصاص القضائي
أوكرانيا
عودة للخلف
Loi de l'Ukraine n° 2572-IX du 6 septembre 2022 sur les particularités de la protection juridique des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, la protection des droits et l'application des systèmes de qualité, y compris en ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires