تونس

Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 juillet 2010 N° 55Page 1892

Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et

commerciale (1).

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Sont abrogées, les dispositions de l’article 113 du code de procédure civile et commerciale et

remplacées comme suit :

Article 113 (nouveau) - L’expert mentionne les frais engagés et les honoraires sur la base des éléments suivants :

1- Les heures investies pour étudier le dossier, mener des opérations sur les lieux et établir le rapport,

2- les frais de déplacement,

3- les frais de constitution des pièces nécessaires pour l’expertise et pour la convocation des parties,

4- les frais de l’assistance d’autrui judiciairement ordonnée, s’ils sont justifiés par des quittances.

Un modèle en est fixé par arrêté du ministre de la justice. Il est rempli par l’expert et remis au président du

tribunal ou à son délégué pour taxation.

L’ordonnance de taxation tient compte notamment du contrôle opéré sur les éléments des honoraires et leurs

justificatifs, la valeur de l’objet du contentieux, la complexité des opérations techniques requises, le niveau de

conformité avec les prescriptions de la mission ainsi que le respect des délais et le cas échéant, les motifs de leur

prorogation.

L’expert peut différer le dépôt de son rapport au greffe, tant qu’il n’a pas été intégralement réglé de ses frais et

honoraires dûment taxés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juin 2010.

Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 juin 2010.

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