قيرغيزستان

Règlement régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes de protection par brevet des obtentions animales et végétales (approuvé par la décision n° 686 du 27 octobre 2011 de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle du gouvernement de la République kirghize-Kirghizpatent et modifié par la décision n° 619 du gouvernement de la République kirghize du 7 septembre 2015)