N' 5030 - 6 joumada II 1423 (15-8-2002) BULLETIN OFFICIEL 815
Dahir n' 1-02-108 du I" rabii 111423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n' 18-02 completant la loi n' 53-95 instituant des juridictions de commerce.
LOUANGE ADIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI)
Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en eiever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majeste Cherifienne,
Vu Ia Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, ala suite du present dahir, Ia loi n'l8-02 completant la loi n' 53-95 instituant des juridictions de commerce, telle qu'adoptee par la Charnbre des representants et la Charnbre des conseillers.
Fait aRabat, le]" rabii l11423 (13 juin 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
* *
* Loin' 18-02
completant la loi n' 53-95 instituant des juridictions de commerce.
Article premier Sont abrogees et remplacees comme suit les dispositions
des articles 6 et 22 (l" alinea) de la Joi n' 53-95 instituant des juridictions de commerce promulguee par le dahir n' 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 fevrier 1997) :
« Article 6. - Les tribunaux de commerce sont competents « pour connaltre des demandes dont le principal excede la valeur de « 20.000 dirbarns, ils connaissent egalement toutes demandes « reconventionnelles ou en compensation quelle qu'en soit la « valeur. »
« Article 22 (}" alinea). - Le president du tribunal de « commerce est competent pour connaftre des requetes aux fins « d'injonction de payer dont la valeur excede 20.000 dirharns, « fondees sur des effets de commerce et des titres authentiques, « en application des dispositions du chapitre III du titre IV du « code de procedure civile. »
Article 2
La presente loi entre en vigueur 30 jours apres sa date de publication au Bulletin officiel.
Les tribunaux de premiere instance et de commerce, les cours d'appel et Jes cours d'appel de commerce demeurent competents pour statuer sur Jes affaires dont ils sont saisis avant l'entree en vigueur de la presente Joi.
Le texte en langue arabe a ete publie dans I"edition generale du « Bulletin officiel » n° 5029 du 3 joumada II 1423 (12 aofit 2002).
Dahir n° 1-02-109 du I" rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la Joi n° 19-02 completant le code de procedure civile.
LOUANGE ADIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI)
Que I' on sache par Jes presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majeste Cherifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ,
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, ala suite du present dahir, la loi n' 19-02 completant le code de procedure civile, telle qu' adoptee par Ia Chambre des representants et la
Chambre des conseillers.
Fait aRabat, le J" rabii ll 1423 (13 juin 2002).
Pour contreseing :
Le Premier min.istre,
ABDERRAHMAN YoussoUFI.
* * *
Loin' 19-02
completant le code de procedure civile
Article premier
Le code de procedure civile approuve par le dahir portant loi n' 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) est complete par l'article 162 bis ci-apres:
« Article /62 bis. - Par derogation aux dispositions « des articles 161 et 162 ci-dessus, le delai d'appel et l'appel << lui-rnerne ne suspendent pas !'execution de l'ordonnance << d'injonction de payer une creance qui a pour cause des effets « de commerce ou des titres authentiques, rendue par le president « du tribunal de premiere instance.
« Toutefois, la cour d'appel peut par arret motive, << suspendre partiellement ou totalement 1' execution. »
Article 2
La presente Joi entre en vigueur 30 jours apres sa date de publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a €t€ publi€ dans l'edition generale du « Bulletin officiel » n° 5029 du 3 joumada II 1423 (12 aout 2002).