فرنسا

Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11

mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

(telle que modifiée jusqu’au 13 juillet 2001)

Titre I : Dispositions relatives au droit d’auteur.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L112-3 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (M)

Titre II : Dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-3 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-7 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-8 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-10 (Ab) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-11 (Ab) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-12 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-2 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-3 (M)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-5 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-6 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-7 (Ab) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-8 (Ab) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-2 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-3 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-4 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L333-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L333-2 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L333-3 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L333-4 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L334-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-5 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-6 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-8 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-9 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L341-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L341-2 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L342-2 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (M) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L342-4 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L342-5 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (M) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2 (M) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (Ab) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)

Titre III : Dispositions diverses et transitoires.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-4 (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-4 (M)

Article 8

Les dispositions prévues par l’article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 1998, sous réserve des sanctions pénales prévues par ce même article.

La protection prévue par le même article 5 est applicable aux bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvier 1983 et qui, à la date de publication de la présente loi, satisfont aux conditions prévues au titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, la durée de protection est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998.

La protection s’applique sans préjudice des actes conclus et des accords passés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 9

· Modifié par Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 13 juillet 2001

La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l’intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 98-536.

- Directive communautaire :

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 383 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 696 ;

Discussion et adoption le 5 mars 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 344 (1997-1998) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1997-1998).

Discussion et adoption le 29 avril 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 866 rectifié ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 927 ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 16 juin 1998.