فرنسا

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10 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 112

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

NOR : ECEI0818916A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles R. 712-1, R. 712-3, R. 712-26, R. 717-3 et R. 717-5 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service,

Arrêtent :

Art. 1er. − L’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.

Art. 2. − Au second alinéa du II de l’article 1er, les mots : « à l’encre noire » sont remplacés par le mot : « noires ».

Art. 3. − Les dispositions du d de l’article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« d) Brève description de la marque et de ses couleurs :

Cette description doit se limiter à l’énoncé des caractéristiques de la marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée. Elle est facultative.

Toutefois, si la marque n’est constituée que de la représentation d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs, la description devra comporter obligatoirement un code d’identification internationalement reconnu de cette couleur. »

Art. 4. − A l’article 5, les mots : « 33 et 35 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 717-3 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle ».

Art. 5. − Au c de l’article 6, les mots : « et le Protocole » sont insérés après le mot : « Arrangement » et les mots : « 45 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 411-7 (4o) du code de la propriété intellectuelle ».

Art. 6. − A l’article 9, les mots : « ou du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 » sont insérés après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ».

Art. 7. − A l’article 10, les mots : « et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 » sont insérés après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ».

Art. 8. − A l’article 11, les mots : « et le Protocole » sont insérés après le mot : « Arrangement ».

Art. 9. − L’article 15 est abrogé.

Art. 10. − Il est rétabli un article 15 ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont établis et transmis à l’Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d’exemplaires requis. »

Art. 11. − Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2008.

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

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10 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 112

Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement, LUC CHATEL

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services, HERVÉ NOVELLI