فرنسا

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26 avril 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 136

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Décret no 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

NOR : ECEQ0804798D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 613-63 et R. 811-2 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par l’alinéa suivant :

« Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu’il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition. »

Art. 2. − Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 811-2 du même code sont abrogés.

Art. 3. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2008.

FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement, LUC CHATEL

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services HERVÉ NOVELLI