فرنسا

Arrêté u 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les éclarations accompagnant le épôt légal es

ocuments imprimés graphiques et photographiques

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;

Vu l décr t n° 93-1429 du 31 déc mbr 1993 modifié r latif au dépôt légal, t notamm nt son articl 5;

Vu l’avis du Cons il sci ntifiqu du dépôt légal.

Arrête : Art. 1 r — La déclaration d l’imprim ur doit comport r l s m ntions suivant s :

1° L nom (ou raison social ), l’adr ss , l s numéros d téléphon t d télécopi d l’imprim ur;

2° La vill du dépôt;

3° L nom t l s prénoms d s aut urs (à l’ xc ption d s périodiqu s);

4° L titr du docum nt;

5° La natur du docum nt déposé : livr , périodiqu , cart , partition musical , stamp , photographi ou autr ;

6° L nom t l’adr ss d l’édit ur;

7° La dat d’achèv m nt d s travaux;

8° Lc chiffr déclaré du tirag ;

9° L nombr d’ x mplair s déposés;

10° Pour un périodiqu , l’anné t l s numéros imprimés au cours d l’anné .

Art. 2. — La déclaration d l’édit ur doit comport r l s m ntions suivant s :

Pour le épôt es livres, cartes, plans et partitions musicales : 1° L nom (ou raison social ), l’adr ss , l s numéros d téléphon t d télécopi

d l’édit ur ou d l’importat ur;

2° L numéro int rnational normalisé (ISBN ou, s’il y a li u, ISMN pour l s partitions musical s);

3° Pour l s partitions musical s, l numéro d’ordr dans la séri d s travaux d l’édit ur (codag ou numéro d’édition);

4° L nom t l s prénoms d s aut urs, accompagnés s’il y a li u d l ur ps udonym ;

5° La dat d naissanc d s aut urs;

6° L titr du docum nt (précis r l titr original s’il s’agit d’un traduction);

7° Pour l s partitions musical s, précis r pour qu l(s) instrum nt(s);

8° L titr d la coll ction, l numéro dans c tt coll ction;

9° L caractèr d l’édition (nouv auté, réimpr ssion à l’id ntiqu , nouv ll édition);

10° L format n c ntimètr s;

11° L nombr d pag s;

12° La prés ntation physiqu d l’ouvrag (broché, r lié, tc.);

13° L nom (ou raison social ) t l’adr ss d l’imprim ur t du d rni r façonni r;

14° L prix d v nt au public n francs français;

15° La dat d mis à disposition du public;

16° L chiffr déclaré du tirag ;

17° L nombr d’ x mplair s déposés.

Pour le épôt es pério iques : 1° L nom (ou raison social ), l’adr ss , l s numéros d téléphon t d télécopi

d l’édit ur ou d l’importat ur;

2° L nom du dir ct ur d la publication;

3° L nom t l’adr ss d la p rsonn physiqu t moral pour l compt d laqu ll l périodiqu st publié;

4° L numéro t l’anné du périodiqu ;

5° L numéro int rnational normalisé (ISSN);

6° L titr du docum nt t, s’il y a li u, l sous-titr , la parti ou la séri ;

7° L s éditions;

8° La pr mièr anné d publication;

9° La périodicité;

10° L format n c ntimètr s;

11° L chiffr du tirag ;

12° L nombr d’ x mplair s déposés;

13° L prix d l’abonn m nt annu l ( n Franc t à l’étrang r) n francs français;

14° L prix du numéro ( n Franc t à l’étrang r) n francs français;

15° L nom (ou raison social ) t l’adr ss d l’imprim ur;

16° S’il y a li u, l titr t l’ISSN précéd nts.

Pour le épôt es ocuments graphiques et photographiques : 1° L nom (ou raison social ), l’adr ss , l s numéros d téléphon t d télécopi

d l’édit ur ou d l’importat ur;

2° L’ISBN ou l’ISSN, s’il y a li u;

3° L nom t l s prénoms d s aut urs, accompagnés s’il y a li u d l ur ps udonym ;

4° La dat d naissanc d s aut urs;

5° L titr ;

6° L typ d docum nt ( stamp , photographi , tc.);

7° La t chniqu ;

8° L caractèr d l’édition (nouv auté, nouv au tirag , nouv ll édition);

9° L format n c ntimètr s;

10° L nom (ou raison social ) t l’adr ss d l’imprim ur;

11° L prix d v nt au public n francs français;

12° La dat prévu d mis à disposition du public;

13° L chiffr déclaré du tirag ;

14° L nombr d’ x mplair s déposés.

Art. 3. — L dir ct ur du livr t d la l ctur st chargé d l’ xécution du prés nt arrêté, qui s ra publié au Journal officiel d la Républiqu français .

Fait à Paris, l 12 janvi r 1995.

Jacqu s Toubon