كندا

Règles sur les brevets

DORS/96-423

LOI SUR LES BREVETS

Enregistrement 1996-08-28

Règles concernant la loi sur les brevets

C.P. 1996-1350 1996-08-28

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 10 et 12a, des paragraphes 20(18), 27(2) et 28(1), des articles 35, 46 et 48 et des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, et des articles 8.1b, 10c et 12d, du paragraphe 27(2)e, de l’article 27.1f, des paragraphes 28(1), 28.4(2) et (3)g, 35(1)h et 38.1(1)i, des articles 46j et 48k et des paragraphes 73(1) et (2)l de la Loi sur les brevets, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend les Règles concernant la Loi sur les brevets, ci-après.

aL.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 3

bL.C. 1993, ch. 15, art. 27

cL.C. 1993, ch. 15, art. 28

dL.C. 1993, ch. 15, art. 29

eL.C. 1993, ch. 15, art. 31

fL.C. 1993, ch. 15, art. 32

gL.C. 1993, ch. 15, art. 33

hL.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 12

iL.C. 1993, ch. 15, art. 41

jL.C. 1993, ch. 15, art. 43

kL.C. 1993, ch. 15, art. 44

lL.C. 1993, ch. 15, art. 52

TITRE ABRÉGÉ

1. Règles sur les brevets.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

« acides aminés »[Abrogée, DORS/2007-90, art. 1]

« agent de brevets » Toute personne ou maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets aux termes de l’article 15. (patent agent)

« autorité de dépôt internationale » S’entend au sens de l’article 2viii) du Traité de Budapest. (international depositary authority)

« Bureau des brevets » Le Bureau des brevets établi par l’article 3 de la Loi. (Patent Office)

« coagent » Agent de brevets nommé par un autre agent de brevets en application de l’article 21. (associate patent agent)

« correspondant autorisé » Pour une demande :

a) lorsque la demande a été déposée par l’inventeur, qu’aucune cession de son droit au brevet, de son droit sur l’invention ou de son intérêt entier dans l’invention n’a été enregistrée au Bureau des brevets et qu’aucun agent de brevets n’a été nommé :

(i) l’unique inventeur,

(ii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus, celui autorisé par ceux-ci à agir en leur nom,

(iii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus et qu’aucun de ceux-ci n’a été ainsi autorisé, le premier inventeur nommé dans la pétition ou, dans le cas des demandes PCT à la phase nationale, le premier inventeur nommé dans la demande internationale;

b) lorsqu’un coagent a été nommé ou doit l’être en application de l’article 21, le coagent ainsi nommé;

c) lorsque les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, l’agent de brevets nommé en application de l’article 20. (authorized correspondent)

« délai de grâce » S’entend au sens de l’article 5bis(1) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie. (period of grace)

« demande » Sauf disposition contraire des présentes règles, demande de brevet. La présente définition exclut les demandes de redélivrance d’un brevet. (application)

« demande complémentaire » Demande déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi. (divisional application)

« demande internationale » Demande déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets. (international application)

« demande PCT à la phase nationale » Demande internationale à l’égard de laquelle le demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2). (PCT national phase application)

« description » La partie du mémoire descriptif distincte des revendications. (description)

« Gazette du Bureau des brevets »Gazette du Bureau des brevets visée au paragraphe 78(3) de la Loi. (Canadian Patent Office Record)

« listage des séquences » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (sequence listing)

« Loi » La Loi sur les brevets. (Act)

« Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 » La Loi sur les brevets dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, compte tenu des modifications apportées à celle-ci, selon le cas :

a) après le 1er octobre 1989 mais avant le 1er octobre 1996;

b) après le 1er octobre 1996. (the Act as it read immediately before October 1, 1989)

« mémoire descriptif » Le mémoire descriptif de l’invention, conforme aux paragraphes 27(3) et (4) de la Loi. (specification)

« Norme PCT de listages des séquences » La Norme relative à la présentation des listages des séquences de nucléotides et d’acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT et qui est prévue aux Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets. (PCT sequence listing standard)

« nucléotides »[Abrogée, DORS/2007-90, art. 1]

« petite entité »[Abrogée, DORS/2007-90, art. 1]

« pétition » La pétition visée à l’article 27 de la Loi. (petition)

« Règlement d’exécution du Traité de Budapest » Le Règlement d’exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. (Regulations under the Budapest Treaty)

« Règlement d’exécution du PCT » Le Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets. (Regulations under the PCT)

« revendications » Les revendications visées au paragraphe 27(4) de la Loi ou au paragraphe 34(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989. (claims)

« séquence d’acides aminés » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (amino acid sequence)

« séquence de nucléotides » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (nucleotide sequence)

« Traité de Budapest » Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, auquel le Canada est partie. (Budapest Treaty)

« Traité de coopération en matière de brevets » Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci auxquelles le Canada est partie. (Patent Cooperation Treaty)

« transfert » La transmission, y compris la cession, de la propriété du brevet, de la demande, du droit sur l’invention ou d’un intérêt dans l’invention. (transfer)

DORS/99-291, art. 1; DORS/2003-208, art. 1; DORS/2007-90, art. 1; DORS/2009-319, art. 1. Version précédente

PARTIE I

RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE

TAXES

3. (1) La personne qui remplit des formalités ou demande la prestation d’un service par le commissaire ou le Bureau des brevets verse au commissaire la taxe qui est prévue, le cas échéant, à l’annexe II.

(2) La taxe à verser dans le cas du dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi est :

a) si la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

(3) La taxe à verser dans le cas d’une requête d’examen de demande conformément au paragraphe 35(1) de la Loi est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu à l’article 96, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 3 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

(4) Pour l’application de la taxe finale visée aux paragraphes 30(1) ou (5), la taxe de base à verser est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu par ces dispositions, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 6 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

(5) La taxe nationale de base à verser au titre de l’alinéa 58(1)c) est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 58(3), la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 10 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

(6) La taxe à verser dans le cas d’une requête de réexamen visée au paragraphe 48.1(1) de la Loi est :

a) la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 14 de l’annexe II :

(i) si, dans le cas où le requérant est le breveté, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01 à l’égard du brevet ou de la demande sur laquelle repose le brevet,

(ii) si, dans le cas où le requérant n’est pas le breveté, ce requérant dépose la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.02;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à l’article 14 de l’annexe II.

(7) La taxe à verser en application des articles 99 et 154 pour le maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le versement de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 30 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

(8) La taxe à verser en application des articles 100, 101, 155 et 156 pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le versement de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 31 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

(9) La taxe à verser en application des paragraphes 182(1) et (3) pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le versement de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 32 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

DORS/2007-90, art. 2. Version précédente

3.01 (1) Sous réserve de l’article 3.02, la déclaration du statut de petite entité :

a) est déposée auprès du commissaire, dans le cas d’une demande, par le correspondant autorisé ou, dans le cas d’un brevet, par le breveté;

b) peut être incluse dans la pétition ou dans un document distinct;

c) identifie, si elle n’est pas incluse dans la pétition, la demande ou le brevet auquel elle se rapporte;

d) contient un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit que, conformément au paragraphe (2), il a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de cette demande ou de ce brevet;

e) est signée par le demandeur ou le breveté ou par un agent de brevets nommé par le demandeur ou le breveté;

f) indique le nom du demandeur ou du breveté et, le cas échéant, le nom de l’agent de brevets signant la déclaration.

(2) Le demandeur ou le breveté a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard d’une demande ou d’un brevet :

a) si, à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, à la date de dépôt de la demande, le demandeur initialement désigné dans la pétition est une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le brevet;

b) si, à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, le demandeur était, à la date à laquelle il s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, à celles du paragraphe 58(2) une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le brevet.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « petite entité » à l’égard d’une invention désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :

a) celle qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes;

b) celle qui a transféré un droit — ou qui a octroyé une licence à l’égard de celui-ci — sur l’invention à une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d’une obligation qui n’est pas conditionnelle.

(4) Pour l’application du présent article, il est entendu que :

a) la demande complémentaire est réputée porter la même date de dépôt que la demande originale;

b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;

c) un brevet redélivré est réputé avoir été délivré au titre de la demande originale.

DORS/2007-90, art. 2.

3.02 (1) Dans le cas d’une demande de réexamen, la déclaration du statut de petite entité faite par une personne autre que le breveté :

a) contient un énoncé selon lequel la personne croit que, au moment de la demande, l’entité a le statut d’une petite entité;

b) est signée par la personne qui demande le réexamen ou par l’agent de brevets nommé par cette personne;

c) indique le nom de la personne qui demande le réexamen et, le cas échéant, le nom de l’agent de brevets signant la déclaration.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « petite entité » désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut une entité qui est directement ou indirectement contrôlée par une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes.

DORS/2007-90, art. 2.

3.1 (1) Sous réserve du paragraphe 6(1), si, avant l’expiration du délai fixé pour le versement d’une taxe prévue à l’annexe II, le commissaire reçoit une communication dans laquelle une personne fait une tentative manifeste mais infructueuse pour verser la taxe, celle-ci est réputée avoir été reçue avant l’expiration du délai dans les cas suivants :

a) la taxe impayée est versée avant l’expiration du délai;

b) dans le cas où un avis est envoyé conformément au paragraphe (2), la taxe impayée, accompagnée de la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 22.1 de l’annexe II, est versée dans les deux mois suivant la date de l’avis;

c) dans le cas où aucun avis n’est envoyé, la taxe impayée, accompagnée de la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 22.1 de l’annexe II, est versée dans les deux mois suivant la date à laquelle le commissaire a reçu la communication.

(2) Sous réserve du paragraphe 6(1) et à moins que l’auteur de la communication au commissaire ne soumette pas les renseignements permettant de communiquer avec lui, si le commissaire reçoit la communication dans les circonstances visées au paragraphe (1), il demande, par avis, à la personne qui lui a envoyé la communication de verser la taxe impayée, accompagnée, s’il y a lieu, de la surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe (1).

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux taxes prévues aux articles 9 à 9.4 et 22.1 de l’annexe II.

DORS/2003-208, art. 2.

4. (1) Le commissaire effectue, sur demande, le remboursement des taxes versées, selon les modalités prévues aux paragraphes (2) à (16).

(2) Si une demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 28 de la Loi pour l’attribution d’une date de dépôt, un montant égal à la taxe versée moins 25 $ est remboursé.

(3) Si une demande est soumise au commissaire par erreur et que celui-ci est avisé, avant l’attribution d’un numéro, que la demande sera retirée, un montant égal à la taxe versée pour la demande moins 25 $ est remboursé.

(4) Si, par inadvertance, la même personne ou son représentant dépose plus d’une demande à l’égard d’une même invention et que l’une de ces demandes est retirée avant l’examen, la taxe versée à l’égard de la demande retirée est remboursée, moins la moitié de la taxe de dépôt.

(5) Si le commissaire envoie un avis au demandeur en application du paragraphe 94(1) et que celui-ci ne satisfait pas aux exigences énoncées dans cet avis, un montant égal à la taxe versée conformément à ce paragraphe moins 25 $ est remboursé.

(6) Si une personne verse la taxe générale prévue à un article de l’annexe II, aucun remboursement n’est effectué au seul motif que la taxe appropriée était, en fait, la taxe applicable aux petites entités également prévue à cet article.

(7) La taxe d’enregistrement de tout document relatif à un brevet ou à une demande est remboursée si elle est versée et que le document n’est pas déposé par la suite.

(8) Si une demande de rétablissement de demande abandonnée est reçue et que le demandeur ne remplit pas les conditions relatives au rétablissement, la taxe versée est remboursée, moins la moitié de la taxe de rétablissement.

(9) En cas de refus d’une demande de rétablissement de demande abandonnée, la taxe versée pour le rétablissement est remboursée.

(10) La taxe finale visée aux paragraphes 30(1) ou (5) est remboursée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) elle est reçue pendant la poursuite d’une demande et cette demande est par la suite rejetée ou abandonnée;

b) une demande de renvoi est reçue avant le début des préparatifs techniques de la délivrance;

c) elle est versée par une personne qui n’est pas le correspondant autorisé.

(11) Lorsqu’un candidat à l’examen des agents de brevets se désiste en envoyant un avis écrit au commissaire :

a) la taxe versée est remboursée si l’avis est reçu avant le 1er mars de l’année de l’examen;

b) un montant égal à la taxe versée moins 25 $ est remboursé si l’avis est reçu le 1er

mars de l’année de l’examen ou après cette date mais avant la date de l’examen.

(12) Lorsque la taxe reçue avec la demande d’une copie de document est insuffisante et que celle-ci est annulée, cette taxe est remboursée.

(13) Lorsqu’une requête visée à l’article 68 de la Loi et présentée en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi n’est pas annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets, la taxe versée pour l’annonce de la demande est remboursée.

(14) Sous réserve des paragraphes (2) à (13) et (15), toute taxe versée par erreur pour des copies d’un document que le Bureau des brevets ne détient pas ou versée en excédent de la taxe prévue est remboursée.

(15) Aucun remboursement n’est effectué s’il résulte du change sur la monnaie étrangère ou si la taxe à rembourser est inférieure à 1 $.

(16) Le remboursement d’un versement de taxes est prescrit si aucune demande à cet effet n’a été faite dans un délai de trois ans.

DORS/2007-90, art. 3; DORS/2009-319, art. 2. Version précédente

COMMUNICATIONS

5. (1) La correspondance à l’intention du commissaire ou du Bureau des brevets est adressée au « commissaire aux brevets ».

(2) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la correspondance adressée au commissaire qui est livrée matériellement au Bureau des brevets en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(4) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si la correspondance adressée au commissaire est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(6) La correspondance adressée au commissaire peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.

DORS/99-291, art. 2.

6. (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, dans le cadre de la poursuite ou du maintien d’une demande, le commissaire ne communique qu’avec le correspondant autorisé en ce qui concerne cette demande et ne tient compte que des communications reçues de celui-ci à cet égard.

(2) Aux fins de la nomination d’un agent de brevets ou d’un coagent ou de la révocation de cette nomination dans le cadre d’une demande, le commissaire ne tient compte que des communications reçues du demandeur, de l’agent de brevets et du coagent.

(3) Les personnes suivantes peuvent avoir des entrevues avec les membres du personnel du Bureau des brevets au sujet d’une demande, durant les heures de bureau :

a) le correspondant autorisé;

b) le demandeur, avec la permission du correspondant autorisé;

c) tout agent de brevets non résidant nommé, avec la permission du coagent.

7. Toute communication adressée au commissaire au sujet d’une demande contient les renseignements suivants :

a) le nom du demandeur ou de l’inventeur;

b) le numéro de la demande, si un numéro lui a été attribué par le Bureau des brevets;

c) le titre de l’invention.

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute communication adressée au commissaire au sujet d’une demande ou d’un brevet porte sur une seule demande ou un seul brevet.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications concernant :

a) les transferts, licences ou sûretés;

b) les changements de nom ou d’adresse d’un demandeur, d’un breveté, d’un agent de brevets, d’un coagent ou d’un représentant pour signification;

c) les taxes versées pour le maintien en état des demandes et des droits conférés par les brevets.

9. Le correspondant autorisé fournit au commissaire son adresse complète et toute communication qui lui est adressée par le commissaire ou le Bureau des brevets à cette adresse est réputée expédiée à la date qu’elle porte.

10. Il est accusé réception des communications adressées au commissaire en application de l’article 34.1 de la Loi et des communications adressées à celui-ci dans l’intention, déclarée ou apparente, de protester contre la délivrance d’un brevet; toutefois, sous réserve de l’article 10 de la Loi et de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises.

11. Sous réserve de l’article 11 de la Loi, le commissaire et le Bureau des brevets ne peuvent fournir à quiconque de l’information concernant une demande qui n’est pas accessible au public pour consultation, sauf s’il s’agit du correspondant autorisé, du demandeur ou de la personne autorisée par le correspondant autorisé ou le demandeur à recevoir cette information.

INSCRIPTION DES AGENTS DE BREVETS AU REGISTRE DES AGENTS DE BREVETS

12. (1) Sous réserve du paragraphe 14(2), aux fins de l’inscription au registre des agents de brevets, toute personne a le droit de se présenter à l’examen de compétence visé à l’article 14 si, le 31 mars de l’année où elle se propose de se présenter à l’examen, elle remplit l’une des conditions suivantes :

a) elle réside au Canada et travaille depuis au moins 12 mois à titre de membre du personnel examinateur du Bureau des brevets;

b) elle réside au Canada et y a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit canadiens en matière de brevets, y compris la préparation et la poursuite des demandes, pendant une période d’au moins 12 mois.

(2) La personne visée à l’alinéa (1)b) remet au commissaire un affidavit ou une déclaration solennelle attestant son expérience et ses responsabilités relatives à la pratique et au droit canadiens en matière de brevets.

13. (1) Est constituée la Commission d’examen chargée de préparer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence visé à l’article 14.

(2) La Commission d’examen compte au moins neuf membres nommés par le commissaire, dont le président et au moins trois autres membres font partie du personnel du Bureau des brevets et au moins cinq membres sont des agents de brevets proposés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

DORS/2003-208, art. 3.

14. (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au cours du mois d’avril de chaque année.

(2) Le commissaire donne avis de la date de l’examen de compétence dans la Gazette du Bureau des brevets et y indique que toute personne qui a l’intention de se présenter à l’examen doit, dans le délai précisé, en aviser le commissaire par écrit et verser la taxe prévue à l’article 34 de l’annexe II.

(3) Le commissaire désigne l’endroit ou les endroits où l’examen de compétence aura lieu et avise en conséquence par courrier recommandé, au moins deux semaines avant la date de l’examen, les personnes qui ont satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2).

15. Le commissaire inscrit au registre des agents de brevets, moyennant paiement de la taxe prévue à l’article 33 de l’annexe II, le nom des personnes suivantes :

a) tout résident du Canada qui, en réussissant l’examen de compétence, a démontré une bonne connaissance de la pratique et du droit canadiens en matière de brevets;

b) tout résident d’un pays étranger qui est inscrit au bureau des brevets de ce pays ou au bureau des brevets régional pour ce pays et qui est en règle avec ce bureau;

c) toute maison d’affaires dont le nom d’au moins un membre est inscrit au registre des agents de brevets.

16. (1) Pendant la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année :

a) tout résident du Canada dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenu de verser, pour maintenir cette inscription, la taxe prévue à l’article 35 de l’annexe II;

b) tout résident d’un pays étranger dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenu de déposer, pour maintenir cette inscription, un mémoire portant sa signature, indiquant son pays de résidence et déclarant qu’il est inscrit au bureau des brevets de ce pays ou au bureau des brevets régional pour ce pays et est en règle avec ce bureau;

c) toute maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenue de déposer, pour maintenir cette inscription, un mémoire indiquant les noms de tous ses membres qui figurent à ce registre et portant la signature d’un membre dûment autorisé dont le nom figure au registre.

(2) Le commissaire envoie à chaque agent de brevets qui n’a pas respecté les exigences du paragraphe (1) un avis exigeant qu’il s’y conforme dans les trois mois suivant la date de l’avis.

(3) Le commissaire supprime du registre des agents de brevets le nom de tout agent de brevets qui :

a) omet de se conformer à l’avis visé au paragraphe (2);

b) ne remplit plus les conditions requises pour l’inscription au registre.

(4) [Abrogé, DORS/2009-319, art. 3]

DORS/2009-319, art. 3. Version précédente

17. Une fois supprimé conformément au paragraphe 16(3), le nom d’un agent de brevets peut être inscrit de nouveau au registre des agents de brevets si celui-ci remplit les conditions suivantes :

a) il présente une demande écrite à cet effet au commissaire dans le délai d’un an suivant la date de suppression de son nom;

b) il verse la taxe prévue à l’article 36 de l’annexe II pour la réinscription;

c) il verse la taxe visée à l’alinéa 16(1)a) pour le maintien de l’inscription au registre ou dépose le mémoire visé aux alinéas 16(1)b) ou c), selon le cas;

d) il remplit les conditions visées à l’article 15 pour l’inscription au registre.

18. Toute décision du commissaire refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, rendue en vertu de l’article 16 de la Loi ou du paragraphe 16(3), selon le cas, est aussitôt inscrite au registre des agents de brevets et publiée dans la Gazette du Bureau des brevets; une copie de chaque décision est envoyée par courrier recommandé à la personne visée.

DORS/2009-319, art. 4. Version précédente

19. (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de l’article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou qu’il rend une décision en vertu du paragraphe 16(3) supprimant le nom d’une personne du registre des agents de

brevets, toute correspondance concernant la demande envoyée à cette personne par le commissaire ou le Bureau des brevets dans les six mois précédant la date de la décision et à laquelle aucune réponse n’a été donnée jusqu’à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.

(2) La demande déposée par la personne que le commissaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets ayant nommé le coagent, selon le cas.

DORS/2009-319, art. 4. Version précédente

NOMINATION DES AGENTS DE BREVETS

20. (1) Le demandeur qui n’est pas l’inventeur nomme un agent de brevets chargé de poursuivre la demande en son nom.

(2) L’agent de brevets est nommé dans la pétition ou dans un avis remis au commissaire et signé par le demandeur.

(3) La nomination d’un agent de brevets peut être révoquée par un avis de révocation remis au commissaire et signé par l’agent ou le demandeur.

21. (1) L’agent de brevets qui ne réside pas au Canada et qui est nommé agent de brevets d’un demandeur à l’égard d’une demande est tenu de nommer un agent de brevets résidant au Canada à titre de coagent pour cette demande.

(2) L’agent de brevets qui réside au Canada et qui est nommé agent de brevets d’un demandeur à l’égard d’une demande peut nommer un agent de brevets résidant au Canada à titre de coagent pour cette demande.

(3) Le coagent est nommé dans la pétition ou dans un avis remis au commissaire et signé par l’agent de brevets qui l’a nommé.

(4) La nomination d’un coagent peut être révoquée par un avis de révocation remis au commissaire et signé par le coagent ou l’agent de brevets qui l’a nommé.

22. Tout acte fait par l’agent de brevets ou le coagent ou les concernant a le même effet que l’acte fait par le demandeur ou le concernant.

23. Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur et qu’aucun agent de brevets résidant au Canada n’a été nommé ou que la nomination de l’agent de brevets a été révoquée, le commissaire, par avis, exige que le demandeur nomme un agent de brevets résidant au Canada ou, si un agent de brevets non résidant a été nommé, que celui-ci nomme un coagent, dans les trois mois suivant l’avis.

24. Lorsque l’agent de brevets cesse d’exercer ses fonctions, l’agent de brevets qui démontre au commissaire qu’il en est le successeur est réputé, en ce qui concerne toute demande pour laquelle l’ancien agent de brevets avait été nommé, être l’agent de brevets jusqu’à ce qu’un autre agent de brevets soit nommé.

DELAIS

25. Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, le délai d’exécution de tout acte que le commissaire exige, par avis, du demandeur pour qu’il se conforme à la Loi ou aux présentes règles est le délai de trois mois suivant la demande.

26. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des autres dispositions des présentes règles, sauf pour l’application de la partie V, le commissaire est autorisé à proroger tout délai prévu aux présentes règles ou fixé par lui en vertu de la Loi pour l’accomplissement d’un acte, s’il est convaincu que les circonstances le justifient et si, avant l’expiration du délai, la prorogation a été demandée et la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II a été versée.

(2) Lorsque, pour l’application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi, le commissaire détermine un délai plus court pour permettre de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur, il n’est pas autorisé à proroger le délai de réponse au-delà des six mois suivant la demande.

(3) Sauf pour l’application de la partie V, le commissaire est autorisé à proroger le délai prévu par les présentes règles pour le paiement de la taxe appropriée, s’il estime que les circonstances le justifient et que les particularités ci-après sont réunies :

a) la taxe à verser est soit la taxe applicable aux petites entités, soit la taxe générale;

b) la taxe se rapporte à une formalité ou à un service visé aux paragraphes 3(3), (5), (7), (8) ou (9);

c) une personne paie la taxe applicable aux petites entités après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

d) elle détermine par la suite que la taxe générale aurait plutôt dû être payée.

(4) La prorogation visée au paragraphe (3) est subordonnée aux conditions suivantes :

a) le demandeur ou le breveté dépose une déclaration dans laquelle il affirme que la taxe applicable aux petites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est déposée sans retard indu après qu’il a constaté que la taxe générale aurait dû être payée;

b) il paie la différence entre le montant de la taxe applicable aux petites entités qui a été payée et le montant de la taxe générale prévue à l’annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités;

c) la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II est payée à l’égard de chaque taxe qui fait l’objet d’une demande de prorogation de délai.

DORS/2007-90, art. 4. Version précédente

26.1 (1) Dans le cas de la requête de rétablissement visée aux articles 98 ou 152, le commissaire est autorisé à proroger la période de douze mois qui y est prévue, s’il estime que les circonstances le justifient et que la seule raison du défaut du demandeur de se conformer à l’avis de paiement de la taxe finale prévue à l’alinéa 6a) de l’annexe II, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est qu’il a payé par erreur la taxe applicable aux petites entités plutôt que la taxe générale visée à l’alinéa 3(4)b).

(2) La prorogation visée au paragraphe (1) est subordonnée aux conditions suivantes :

a) le demandeur ou le breveté dépose une déclaration dans laquelle il affirme que la taxe applicable aux petites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est déposée sans retard indu après qu’il a constaté que la taxe générale aurait dû être payée;

b) il paie la différence entre le montant de la taxe applicable aux petites entités qui a été payée et le montant de la taxe générale prévue à l’annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 5.

26.2 Il est entendu que lorsque les présentes règles prévoient un délai quelconque pour l’accomplissement d’un acte, ce délai est réputé prorogé de toute période supplémentaire autorisée par le commissaire en vertu des articles 26 et 26.1.

DORS/2007-90, art. 5.

27. Sauf pour l’application de la partie V, le commissaire est autorisé à proroger le délai visé au paragraphe 18(2) de la Loi s’il est convaincu que les circonstances le justifient et que la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II a été versée.

DORS/2007-90, art. 6. Version précédente

DATES DE DEPOT

27.1. (1) Pour l’application du paragraphe 28(1) de la Loi, les documents, renseignements et taxes sont les suivants :

a) si les alinéas b) et c) ne s’appliquent pas et si le commissaire a reçu, le 2 juin 2007 ou après cette date, au moins un des éléments suivants :

(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(ii) le nom du demandeur,

(iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(v) l’un ou l’autre de :

(A) la déclaration du statut de petite entité conforme à l’article 3.01 et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception,

(B) la taxe générale prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception;

b) si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il a reçu tous ces éléments avant le 2 juin 2007 :

(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(ii) le nom du demandeur,

(iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception;

c) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1er octobre 1996 :

(i) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(ii) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

(iii) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

(iv) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif,

(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception.

(2) Sous réserve du paragraphe 36(4) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, la date du dépôt d’une demande au Canada déposée avant le 1er octobre 1989 est la date à laquelle la taxe de dépôt a été versée et les documents ci-après relatifs à la demande ont été déposés :

a) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom;

b) un mémoire descriptif, comprenant les revendications;

c) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif;

d) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif.

DORS/2009-319, art. 5.

EXAMEN

28. (1) À la demande de l’une ou l’autre des personnes ci-après, le commissaire devance la date normale d’examen de la demande de brevet visée au paragraphe 35(1) de la Loi dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou une date postérieure et qui est accessible au public pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi :

a) la personne qui verse la taxe prévue à l’article 4 de l’annexe II, si le fait de ne pas devancer la date d’examen est susceptible de porter préjudice aux droits de cette personne;

b) le demandeur qui dépose auprès du commissaire une déclaration précisant que sa demande de brevet se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles.

(2) Dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe (1) par le demandeur du brevet, le commissaire ne devance pas la date normale d’examen de la demande de brevet et en rétablit la date normale d’examen si, après le 30 avril 2011 :

a) il proroge, en application du paragraphe 26(1), le délai prévu aux présentes règles ou celui qu’il a fixé en vertu de la Loi pour l’accomplissement de tout acte à l’égard de la demande de brevet;

b) la demande de brevet est considérée comme abandonnée au titre du paragraphe 73(1) de la Loi, qu’elle ait été ou non rétablie au titre du paragraphe 73(3) de celle-ci.

DORS/2011-61, art. 1. Version précédente

29. (1) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d’une autre personne se réclamant d’un inventeur désigné dans la demande examinée, il peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants et des copies des documents connexes :

a) toute antériorité citée à l’égard de ces demandes;

b) les numéros des demandes, les dates de dépôt et les numéros des brevets s’ils ont été octroyés;

c) les détails relatifs aux conflits, oppositions, réexamens ou procédures analogues;

d) si le document n’est ni en français ni en anglais, une traduction en français ou en anglais de tout ou partie du document.

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une invention mentionnée dans la demande faisait l’objet, avant la date du dépôt de la demande, d’une publication ou était brevetée, il peut exiger que le demandeur précise la première publication ou le brevet se rapportant à cette invention.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux renseignements et documents qui ne sont pas à la disposition du demandeur ou qui ne sont pas connus de lui, dans la mesure où il donne les motifs pour lesquels ils ne le sont pas.

30. (1) Lorsque l’examinateur qui a examiné une demande a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire avise le demandeur que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

(3) Lorsque le demandeur a répondu de bonne foi à la demande de l’examinateur visée au paragraphe (2) dans le délai prévu, celui-ci peut refuser la demande s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle n’est toujours pas conforme à la Loi et aux présentes règles en raison des irrégularités signalées et que le demandeur ne la modifiera pas pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles.

(4) En cas de refus, l’avis donné porte la mention « Décision finale » ou « Final Action », signale les irrégularités non corrigées et exige que le demandeur modifie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou fasse parvenir des arguments justifiant le contraire, dans les six mois qui suivent ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

(5) Lorsque, conformément au paragraphe 30(4), le demandeur modifie la demande ou fait parvenir des arguments et que l’examinateur a des motifs raisonnables de croire qu’elle est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire avise le demandeur que le refus est annulé et que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

(6) Lorsque le refus n’est pas annulé selon le paragraphe (5), le commissaire en fait la révision et le demandeur se voit donner la possibilité de se faire entendre.

(7) Lorsque, après l’envoi de l’avis visé aux paragraphes (1) ou (5) mais avant la délivrance d’un brevet, il a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire :

a) en avise le demandeur;

b) avise le demandeur que l’avis est retiré;

c) renvoie la demande à l’examinateur pour qu’il en poursuive l’examen;

d) si la taxe finale a été versée, la rembourse.

(8) Le paragraphe (7) ne s’applique à l’égard d’une demande considérée comme abandonnée en vertu de l’article 73 de la Loi que si la demande est rétablie à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151.

(9) L’avis adressé au demandeur conformément au paragraphe (7) a les conséquences suivantes :

a) l’avis envoyé conformément aux paragraphes (1) ou (5) est réputé n’avoir jamais été envoyé;

b) les articles 32 et 33 ne s’appliquent que si un nouvel avis est envoyé au demandeur conformément aux paragraphes (1) ou (5).

(10) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

a) tout avis antérieur envoyé au titre des paragraphes (1) ou (5) est réputé n’avoir jamais été envoyé pour l’application des articles 30 et 32;

b) si la taxe finale a déjà été payée et n’a pas été remboursée, un nouvel avis envoyé au titre des paragraphes (1) ou (5) ne demande pas le paiement de la taxe finale.

(11) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas à l’égard des délais prévus aux paragraphes (1) et (5).

DORS/2007-90, art. 7. Version précédente

MODIFICATIONS

31. La demande qui a été refusée par l’examinateur ne peut être modifiée après l’expiration du délai pour obtempérer à la demande de l’examinateur en application du paragraphe 30(4), sauf dans les cas suivants :

a) le refus est annulé en application du paragraphe 30(5);

b) le commissaire est convaincu, après révision, que le refus est injustifié et il en a informé le demandeur;

c) le commissaire a informé le demandeur que la modification est nécessaire pour que la demande soit conforme à la Loi et aux présentes règles;

d) la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada l’ordonne.

32. (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, après l’expédition d’un avis au demandeur conformément aux paragraphes 30(1) ou (5), aucune modification, autre que celle visant à corriger une erreur d’écriture évidente au vu de la demande, ne peut être apportée à la demande sans que la taxe prévue à l’article 5 de l’annexe II ait été versée.

(2) Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, après l’expédition d’un avis au demandeur conformément aux paragraphes 30(1) ou (5), il ne peut être apporté à la demande aucune modification qui obligerait l’examinateur à effectuer un complément de recherche à l’égard de la demande ou qui rendrait la demande non conforme à la Loi et aux présentes règles.

33. (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, aucune modification ne peut être apportée à la demande après le versement de la taxe finale visée aux paragraphes 30(1) ou (5).

(2) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

a) le paragraphe (1) ne s’applique pas;

b) aucune modification ne peut être apportée à la demande après l’expédition d’un nouvel avis conformément aux paragraphes 30(1) ou (5).

DORS/2007-90, art. 8. Version précédente

34. Toute modification apportée à la demande se fait par remplacement des pages visées par de nouvelles pages et est accompagnée d’une justification de sa nature et de son objet.

35. Les erreurs d’écriture contenues dans tout document relatif à une demande, autre que le mémoire descriptif, un dessin ou un document attestant un transfert ou un changement de nom, peuvent être corrigées par le demandeur lorsqu’elles ont été substituées à ce que l’auteur voulait évidemment dire.

UNITE DE L’INVENTION

36. Pour l’application de l’article 36 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er

octobre 1989, la demande ne revendique pas plus d’une invention si les objets définis par les revendications sont liés entre eux de telle sorte qu’ils ne forment qu’un seul concept inventif général.

INVENTEURS ET DROIT DU DEMANDEUR

37. (1) Lorsque le demandeur est l’inventeur, la demande doit contenir un énoncé à cet effet.

(2) Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur, la demande doit contenir un énoncé indiquant le nom et l’adresse de l’inventeur et la déclaration suivante :

a) à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale, une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur;

b) à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale :

(i) soit une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur,

(ii) soit une déclaration relative au droit du demandeur, à la date de dépôt, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

(3) L’énoncé et, le cas échéant, la déclaration, sont inclus dans la pétition ou présentés dans un document distinct.

(4) Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exigences énoncées aux paragraphes (1) à (3), le commissaire exige par avis que le demandeur se conforme à ces exigences dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande, selon celui de ces délais qui expire le dernier.

DORS/2009-319, art. 6. Version précédente

TRANSFERTS ET CHANGEMENTS DE NOM

38. Le commissaire ne reconnaît le transfert d’un brevet ou d’une demande que si une copie de l’acte de transfert du propriétaire actuellement reconnu au nouveau propriétaire a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

39. Le commissaire ne reconnaît le changement de nom du propriétaire d’un brevet ou d’une demande que si la preuve du changement de nom, par voie d’affidavit, de déclaration solennelle ou de copie de l’acte du changement, a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

40. L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant.

41. Le brevet n’est délivré à la personne à qui a été transférée la demande que si la demande d’enregistrement du transfert a été déposée au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été versée conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) ou, si celle-ci a été remboursée en application du paragraphe 30(7), au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau versée conformément aux paragraphes 30(1) ou (5).

ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS

42. Sous réserve des articles 49 et 50 de la Loi, le commissaire enregistre au Bureau des brevets tout document relatif à un brevet ou à une demande, sur réception d’une demande d’enregistrement accompagnée de la taxe prévue à l’article 21 de l’annexe II.

REDELIVRANCE

43. La demande de redélivrance d’un brevet en application de l’article 47 de la Loi est établie selon la formule 1 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

RENONCIATIONS

44. L’acte de renonciation visé à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 est établi selon la formule 2 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

REEXAMEN

45. La demande de réexamen d’une revendication d’un brevet, sauf celle présentée par le titulaire du brevet, faite en vertu de l’article 48.1 de la Loi ainsi que le dossier d’antériorité sont déposés en double exemplaire.

DEMANDES ET BREVETS SECRETS

46. Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rapportant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre inscription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.

47. Si le gouverneur en conseil ordonne en vertu du paragraphe 20(17) de la Loi qu’une invention décrite dans une demande soit traitée, pour l’application de l’article 20 de la Loi, comme si elle avait été cédée ou comme s’il avait été convenu de la céder au ministre de la Défense nationale, le commissaire, dès qu’il est informé d’un tel décret, en avise le demandeur par courrier recommandé.

48. Le commissaire permet au fonctionnaire ou à l’officier des forces canadiennes de Sa Majesté autorisés par écrit par le ministre de la Défense nationale de consulter toute demande en instance qui a trait à un engin ou à des munitions de guerre et d’en obtenir copie.

ABUS DES DROITS DE BREVETS

49. (1) Dans le présent article, « requête » s’entend d’une requête visée à l’article 68 de la Loi présentée au commissaire en application du paragraphe 65(1) de la Loi.

(2) La requête est accompagnée de la taxe prévue à l’article 16 de l’annexe II.

(3) Pour l’application du paragraphe 69(1) de la Loi, le délai prescrit est la période de quatre mois suivant, selon le cas :

a) la date à laquelle la personne ou le breveté a reçu signification d’une copie de la requête et des déclarations visées au paragraphe 68(1) de la Loi;

b) en l’absence de cette signification, la date à laquelle la requête est annoncée dans la Gazette du Canada ou la date à laquelle elle est annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.

PARTIE II

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

DEFINITION

50. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

« date de priorité » S’entend au sens de l’article 2xi) du Traité de coopération en matière de brevets. (priority date)

APPLICATION DU TRAITE

51. Sous réserve du paragraphe 58(8), les dispositions du Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT s’appliquent aux demandes suivantes :

a) toute demande internationale déposée auprès du commissaire;

b) toute demande internationale dans laquelle le Canada est désigné conformément à ce traité;

c) toute demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et élu conformément à ce traité.

DORS/99-291, art. 3.

PHASE INTERNATIONALE

[DORS/2003-208, art. 4]

52. Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès du commissaire et que le demandeur ou, s’il y en a plusieurs, au moins l’un d’entre eux est de nationalité canadienne ou est résident du Canada, le commissaire agit à titre d’office récepteur au sens de l’article 2xv) du Traité de coopération en matière de brevets.

53. Toute demande internationale déposée auprès du commissaire est rédigée en français ou en anglais.

53.1 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT.

DORS/2003-208, art. 5.

54. (1) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale qui est livrée matériellement au Bureau des brevets en dehors de ses heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(3) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de réouverture.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), si la correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(5) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(7) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.

DORS/99-291, art. 4.

55. (1) Les taxes versées en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont payées en monnaie canadienne.

(2) Les sommes reçues en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont déposées dans le compte intitulé Fonds du Traité de coopération en matière de brevets, faisant partie du compte intitulé Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, et sont prélevées sur ce compte aux fins prévues par ces règles.

DORS/2003-208, art. 6.

PHASE NATIONALE

[DORS/2003-208, art. 7]

56. Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, le commissaire agit à titre d’office désigné au sens de l’article 2xiii) du Traité de coopération en matière de brevets.

57. Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et que le demandeur a élu le Canada comme pays pour lequel un rapport d’examen préliminaire international visé à l’article 35 du Traité de coopération en matière de brevets doit être établi, le commissaire agit à titre d’office élu au sens de l’article 2xiv) de ce traité.

58. (1) Le demandeur qui, dans une demande internationale, désigne le Canada ou désigne et élit le Canada est tenu, dans le délai prévu au paragraphe (3) :

a) lorsque le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle n’a pas publié la demande internationale, de remettre au commissaire une copie de cette demande;

b) lorsque la demande internationale n’est ni en français ni en anglais, de remettre au commissaire la traduction française ou anglaise de cette demande;

c) de verser la taxe nationale de base appropriée visée au paragraphe 3(5).

(2) Le demandeur qui se conforme aux exigences du paragraphe (1) après le deuxième anniversaire de la date du dépôt international verse, dans le délai visé au paragraphe (3), la taxe prévue à l’article 30 de l’annexe II qui aurait été exigible selon les articles 99 ou 154 si la demande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

(3) Le demandeur se conforme aux exigences du paragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2) dans le délai suivant :

a) dans les trente mois suivant la date de priorité;

b) s’il verse la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 11 de l’annexe II avant l’expiration du quarante-deuxième mois suivant la date de priorité, dans les quarante-deux mois suivant cette date.

(4) Lorsque le demandeur remet la traduction française ou anglaise de la demande internationale conformément à l’alinéa (1)b), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclaration du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la nouvelle traduction est complète et fidèle.

(5) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) n’est pas le demandeur désigné initialement dans la demande internationale, le commissaire exige la preuve, si celle-ci ne ressort pas des documents déjà au Bureau des brevets, que le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) est le représentant légal du demandeur désigné initialement.

(5.1) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) ne se conforme pas à l’exigence formulée par le commissaire en vertu du paragraphe (5) dans les trois mois suivant la formulation de cette exigence, il est réputé ne jamais s’être conformé aux exigences du paragraphe (1).

(5.2) Le commissaire n’est pas autorisé en vertu du paragraphe 26(1) à proroger le délai prévu au paragraphe (5.1) au-delà de la période de six mois suivant la formulation de l’exigence ou de la période de quarante-deux mois suivant la date de priorité, selon celle de ces périodes qui se termine la dernière.

(6) Pour l’application du paragraphe (2), « date du dépôt international » s’entend de la date accordée par l’office récepteur à la demande internationale en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

(7) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (3).

(8) L’article 48(2) du Traité de coopération en matière de brevets ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (3) du présent article ni aux délais applicables à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale.

(9) La demande internationale ne peut devenir une demande PCT à la phase nationale si :

a) une période de trente-deux mois suivant la date de priorité s’est écoulée avant le 1er

avril 2002;

b) le demandeur ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2) avant l’expiration de cette période;

c) l’élection du Canada n’a pas été faite avant l’expiration du dix-neuvième mois suivant la date de priorité.

(10) Dès qu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle ne peut devenir une nouvelle demande PCT à la phase nationale que si la première demande PCT à la phase nationale est retirée.

DORS/99-291, art. 5; DORS/2002-120, art. 1; DORS/2007-90, art. 10. Version précédente

APPLICATION DE LA LEGISLATION CANADIENNE

59. Lorsqu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle est dès lors réputée être une demande déposée au Canada et assujettie à la Loi et aux présentes règles.

59.1 Il est entendu que, pour l’application de l’article 8 de la Loi, une demande internationale n’est réputée être un document en dépôt au Bureau des brevets que lorsqu’elle devient une demande PCT à la phase nationale.

DORS/99-291, art. 6.

59.2 (1) Il est entendu que, dans le cas d’une demande internationale qui est devenue une demande PCT à la phase nationale, pour l’application de la Loi et des présentes règles :

a) les renseignements ou les avis inclus dans la demande internationale telle qu’elle est déposée sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date de dépôt accordée à la demande par un office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets;

b) les renseignements ou les avis fournis en conformité avec les exigences du Traité de coopération en matière de brevets avant que la demande ne devienne une demande PCT à la phase nationale sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date à laquelle ils ont été fournis.

(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux listages des séquences qui ne font pas partie de la demande internationale.

DORS/99-291, art. 6; DORS/2007-90, art. 11. Version précédente

60. Pour l’application de l’article 11 de la Loi, la demande internationale dans laquelle le Canada est désigné est réputée être en instance au Canada seulement lorsqu’elle devient une demande PCT à la phase nationale.

61. L’obligation d’annexer une pétition à la demande, énoncée au paragraphe 27(2) de la Loi, ne s’applique pas aux demandes PCT à la phase nationale.

62. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 12]

Version précédente

63. La demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, ou désigné et élu, n’est pas réputée être une demande mentionnée aux alinéas 28.2(1)c) ou d) de la Loi, sauf si elle est devenue une demande PCT à la phase nationale.

64. (1) L’article 28 de la Loi ne s’applique pas aux demandes PCT à la phase nationale.

(2) La date de dépôt de la demande PCT à la phase nationale est réputée être la date accordée par l’office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

65. Dans le cas d’une demande PCT à la phase nationale, le demandeur peut substituer aux exigences de l’article 142 les exigences de la règle 4.10 du Règlement d’exécution du PCT dans sa version antérieure au 1er juillet 1998.

DORS/99-291, art. 7

66. Si le demandeur se conforme aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2) à la date où la demande en français ou en anglais est publiée par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle conformément à l’article 21 du Traité de coopération en matière de brevets, ou après cette date, la demande est réputée être accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi dès la date de sa publication.

PARTIE III

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT N’EST PAS ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1996

CHAMP D’APPLICATION

67. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

DORS/2009-319, art. 7. Version précédente

PRESENTATION DES DOCUMENTS

68. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les documents sur support papier relatifs aux brevets et aux demandes sont présentés :

a) sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité, ni froissées ni pliées, mesurant 21,6 cm sur 27,9 cm ou 21 cm sur 29,7 cm (format A4);

b) de manière à pouvoir être reproduits par la photographie, des procédés électrostatiques, l’offset et microfilmage, en un nombre indéterminé d’exemplaires;

c) sans interlinéations, ratures ni corrections.

(2) Les actes de transfert, les autres documents constatant un titre de propriété et les copies certifiées conformes de documents peuvent être présentés sur des feuilles de papier d’un format maximum de 21,6 cm sur 35,6 cm.

(3) Tout document sous forme électronique relatif à une demande ou à un brevet est déposé dans le format électronique que le commissaire précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(4) Si le document n’est pas déposé dans le format précisé, il doit être déposé à nouveau dans ce format ainsi qu’une déclaration selon laquelle le document de remplacement est identique à celui qui a été initialement déposé.

DORS/2007-90, art. 13. Version précédente

69. (1) Les marges minimales des pages contenant la description, les revendications et l’abrégé visé à l’article 79 sont les suivantes :

marge du haut : 2 cm

marge de gauche : 2,5 cm

marge de droite : 2 cm

marge du bas : 2 cm

(2) Les marges minimales des pages contenant les dessins visés à l’article 37 de la Loi sont les suivantes :

marge du haut : 2,5 cm

marge de gauche : 2,5 cm

marge de droite : 1,5 cm

marge du bas : 1 cm

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et sauf disposition contraire des présentes règles, les marges des pages visées aux paragraphes (1) et (2) sont totalement vierges.

(4) La marge du haut peut contenir dans le coin gauche ou le coin droit l’indication de la référence du dossier du demandeur.

(5) Les lignes de chaque page de la description et des revendications peuvent être numérotées, les numéros figurant dans la marge de gauche.

DORS/2007-90, art. 14. Version précédente

70. (1) À l’exception des listages des séquences, des tableaux et des formules chimiques ou mathématiques, tous les textes des documents faisant partie de la description et des revendications sont présentés à interligne d’au moins 1 1/2.

(2) Les textes sont en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.

71. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction française ou anglaise d’un document conformément au paragraphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclaration du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais.

DORS/2007-90, art. 15. Version précédente

72. La pétition, l’abrégé, la description, les dessins et les revendications commencent tous sur une nouvelle page.

73. (1) Les pages de la description et des revendications sont numérotées consécutivement.

(2) Les numéros de page sont inscrits en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge.

74. (1) La pétition, l’abrégé, la description et les revendications ne contiennent aucun dessin.

(2) L’abrégé, la description et les revendications peuvent contenir des formules chimiques ou mathématiques ou toute autre formule.

75. (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque page d’un document est utilisée dans le sens vertical.

(2) Pour faciliter la présentation, les dessins, les tableaux et les formules chimiques ou mathématiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la feuille de façon que la partie supérieure de ceux-ci soit sur le côté gauche de la feuille.

76. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

PETITION

77. La pétition est établie selon la formule 3 de l’annexe I et les instructions connexes, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

DORS/2007-90, art. 16; DORS/2009-319, art. 8. Version précédente

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

78. Pour l’application de l’article 29 de la Loi, la désignation d’un représentant au Canada est incluse dans la pétition conformément à l’article 5 de la formule 3 de l’annexe I ou dans un document distinct.

DORS/2007-90, art. 17(A). Version précédente

78.1 [Abrogé, DORS/2009-319, art. 9]

Version précédente

ABREGE

79. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.

(2) L’abrégé comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la demande et, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi toutes les formules figurant dans la demande, caractérise le mieux l’invention.

(3) L’abrégé précise le domaine technique auquel se rapporte l’invention.

(4) L’abrégé est rédigé en des termes qui permettent une compréhension claire du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages principaux de celle-ci.

(5) L’abrégé est rédigé de manière à pouvoir servir efficacement d’instrument de sélection aux fins de la recherche dans le domaine technique particulier.

(6) L’abrégé compte au plus 150 mots.

(7) Chacune des principales caractéristiques techniques mentionnées dans l’abrégé et illustrées par un dessin contenu dans la demande peut être suivie d’un signe de référence figurant entre parenthèses.

DESCRIPTION

80. (1) La description contient les renseignements suivants :

a) le titre de l’invention, qui doit être court et précis et ne contenir ni marque de commerce, ni mot inventé, ni nom de personne;

b) le domaine technique auquel se rapporte l’invention;

c) une description de la technique antérieure qui, à la connaissance du demandeur, peut être considérée comme importante pour la compréhension de l’invention, la recherche à l’égard de celle-ci et son examen;

d) une description de l’invention en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s’il n’est pas expressément désigné comme tel, et de sa solution;

e) une brève description des figures contenues dans les dessins, le cas échéant;

f) une explication d’au moins une manière envisagée par l’inventeur de réaliser l’invention, avec des exemples à l’appui, si cela est indiqué, et des renvois aux dessins, s’il y en a;

g) le listage des séquences, s’il est exigé par le paragraphe 111(1).

(2) Il y a lieu de suivre la manière et l’ordre indiqués au paragraphe (1), sauf lorsque, en raison de la nature de l’invention, une manière différente ou un ordre différent entraînerait une meilleure compréhension ou une présentation plus économique.

DORS/2007-90, art. 19. Version précédente

81. (1) La description ne peut incorporer un autre document par renvoi.

(2) La description ne peut faire mention d’un document qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes.

DORS/99-291, art. 8.

DESSINS

82. (1) Les dessins sont exécutés en lignes noires bien délimitées, suffisamment denses et foncées pour en permettre une reproduction satisfaisante, et sont sans couleurs.

(2) Les coupes sont indiquées par des hachures qui n’empêchent pas de lire facilement les signes de référence et les lignes directrices.

(3) Tous les chiffres, lettres et lignes directrices sont simples et clairs.

(4) Chaque élément d’une figure est en proportion avec chacun des autres éléments de la figure, sauf lorsque l’utilisation d’une proportion différente est indispensable pour la clarté de la figure.

(5) La hauteur des chiffres et des lettres dans un dessin n’est pas inférieure à 0,32 cm.

(6) Une même page de dessins peut contenir plusieurs figures.

(7) Lorsque des figures paraissant sur plus d’une page constituent une seule figure complète, elles sont présentées de telle sorte que l’on puisse assembler la figure complète sans cacher aucune partie des figures partielles.

(8) Les différentes figures sont numérotées consécutivement.

(9) Des signes de référence non mentionnés dans la description ne peuvent figurer dans les dessins, et vice versa.

(10) Les signes de référence des mêmes éléments sont identiques dans toute la demande.

(11) Les dessins ne peuvent contenir de texte, sauf dans la mesure nécessaire à leur compréhension.

PHOTOGRAPHIES

83. Lorsqu’une invention est d’une nature telle qu’elle ne peut être illustrée par des dessins, mais qu’elle peut être illustrée par des photographies, le demandeur peut inclure dans la demande de telles photographies ou des reproductions de celles-ci.

REVENDICATIONS

84. Les revendications sont claires et concises et se fondent entièrement sur la description, indépendamment des documents mentionnés dans celle-ci.

85. S’il y a plus d’une revendication, elles sont numérotées consécutivement, en chiffres arabes, à partir du chiffre 1.

86. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sauf lorsque cela est nécessaire, les revendications ne se fondent pas, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l’invention, sur des renvois à la description ou aux dessins. En particulier, elles ne se fondent pas sur des expressions telles que « comme décrit dans la partie ... de la description » ou « comme illustré dans la figure ... des dessins ».

(2) Lorsque la demande contient des dessins, les caractéristiques mentionnées dans les revendications peuvent être suivies des signes de référence applicables, placés entre parenthèses, qui figurent dans ces dessins.

(3) Lorsque la demande contient le listage des séquences, les revendications peuvent renvoyer à une séquence de celui-ci par son identificateur de séquence précédé de la mention « SEQ ID NO : ».

(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), « identificateur de séquence » s’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences.

(4) Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, les revendications peuvent renvoyer à ce dépôt.

DORS/2007-90, art. 20. Version précédente

87. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la revendication qui inclut toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications (appelée « revendication dépendante » au présent article) renvoie au numéro de ces autres revendications et précise les caractéristiques additionnelles revendiquées.

(2) La revendication dépendante peut seulement renvoyer à une ou plusieurs revendications antérieures.

(3) La revendication dépendante comporte toutes les restrictions contenues dans la revendication à laquelle elle renvoie ou, si elle renvoie à plusieurs revendications, toutes les restrictions figurant dans la revendications ou les revendications avec lesquelles elle est prise en considération.

DEMANDES DE PRIORITE

88. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(2) de la Loi :

a) la demande de priorité peut être incluse dans la pétition ou dans un document distinct;

b) lorsque la demande de priorité est fondée sur une seule demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, le demandeur la présente et communique au commissaire la date du dépôt, le nom du pays du dépôt et le numéro de la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, dans les seize mois suivant la date du dépôt de cette demande de brevet;

c) lorsque la demande de priorité est fondée sur deux ou plusieurs demandes de brevet antérieurement déposées de façon régulière :

(i) le demandeur la présente et communique au commissaire la date du dépôt et le nom du pays du dépôt de chaque demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité, dans les seize mois suivant la date du dépôt de la première de ces demandes,

(ii) le demandeur communique au commissaire le numéro de chaque demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité, dans le délai prévu au sous-alinéa (i) ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, selon celui de ces délais qui expire après l’autre.

(2) Lorsqu’une demande de priorité fondée sur une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est retirée avant la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet, les délais prévus au paragraphe (1) sont comptés comme si la demande de priorité n’avait jamais été fondée sur cette demande de brevet.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière vise un brevet délivré par un organisme national ou intergouvernemental habilité à délivrer des brevets ayant effet dans plus d’un pays, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’organisme auprès duquel la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

(4) Pour l’application du paragraphe (1), si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est une demande internationale, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’office récepteur où la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).

DORS/99-291, art. 9; DORS/2003-208, art. 9; DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

89. Lorsque l’examinateur prend en compte, en application des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

90. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(3) de la Loi, le demandeur peut retirer sa demande de priorité à l’égard de toutes les demandes de brevet déposées antérieurement de façon régulière, ou de l’une ou de plusieurs d’entre elles, en déposant une requête à cet effet auprès du commissaire. Celui-ci lui envoie alors un avis l’informant que la demande de priorité a été retirée.

(2) La date de prise d’effet du retrait de la demande de priorité selon le paragraphe (1) est la date à laquelle le commissaire reçoit la requête de retrait.

EFFET DES RETRAITS SUR LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

91. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 90 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

92. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

DORS/2009-319, art. 10. Version précédente

93. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 11]

Version précédente

DEMANDE INCOMPLETE

94. (1) Lorsque, à l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3), une demande n’est pas conforme aux exigences qui y sont énoncées, le commissaire, par avis, exige que le demandeur se conforme à ces exigences et qu’il verse la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe

II dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande, le délai qui expire le dernier étant à retenir.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale :

a) le délai est la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une demande de priorité a été présentée à l’égard de la demande, la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la première des demandes de brevet antérieurement déposées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée;

b) les exigences à satisfaire sont les suivantes :

(i) l’abrégé, la description, les revendications et les dessins sont conformes aux articles 68 à 70,

(ii) la demande contient les renseignements et documents suivants :

(A) une pétition conforme à l’article 77,

(B) [Abrogée, DORS/2009-319, art. 12]

(C) un abrégé,

(D) le listage des séquences conforme au paragraphe 111(1), s’il est exigé par ce paragraphe,

(E) une ou plusieurs revendications,

(F) tout dessin auquel renvoie la description,

(G) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20,

(H) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21,

(I) la désignation d’un représentant, si elle est exigée par l’article 29 de la Loi.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent à l’égard de toute demande PCT à la phase nationale :

a) le délai est la période de trois mois qui suit la date où le demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2);

b) la demande contient les renseignements et documents suivants :

(i) et (ii) [Abrogés, DORS/2009-319, art. 13]

(iii) le listage des séquences conforme au paragraphe 111(1), s’il est exigé par ce paragraphe,

(iv) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20,

(v) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21,

(vi) la désignation d’un représentant, si elle est exigée par l’article 29 de la Loi.

(4) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (2) et (3).

DORS/2007-90, art. 22; DORS/2009-319, art. 12 et 13. Version précédente

REQUETES D’EXAMEN

95. Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la requête d’examen d’une demande contient les renseignements suivants :

a) les nom et adresse de l’auteur de la requête;

b) le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

c) les renseignements permettant d’identifier la demande, notamment le numéro de celle- ci.

96. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande.

(2) La requête d’examen d’une demande complémentaire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

a) les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

(3) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2).

DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

ABANDON ET RETABLISSEMENT

97. Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le demandeur omet de répondre de bonne foi à toute exigence du commissaire visée aux articles 23, 25, 37 ou 94 dans les délais qui sont prévus à ces articles.

DORS/99-291, art. 10; DORS/2009-319, art. 14. Version précédente

98. (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou à l’article 97, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

(2) Pour prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon pour non-paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(3), (4) ou (7), le demandeur, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) :

a) soit paie la taxe générale applicable;

b) soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 23.

Version précédente

TAXES POUR LE MAINTIEN EN ETAT

99. (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)c) de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 30 de l’annexe II pour le maintien de la demande en état est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article, avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

100. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet est payée à l’égard des périodes indiqués à cet article, avant l’expiration des délais, y compris les délais de grâce, qui y sont fixés.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état de la demande du brevet.

101. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

102. Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 99, 100 et 101.

DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

DEPOT DE MATIERES BIOLOGIQUES

103. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande déposée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 104 à 106 sont respectées.

104. (1) Le demandeur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale et le numéro d’ordre attribué par celle-ci au dépôt, avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi.

(3) Les renseignements visés au paragraphe (2) sont incorporés à la description.

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire

indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au présent article.

DORS/99-291, art. 11; DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

104.1 Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques et que l’examinateur en tient compte en application des paragraphes 27(3) et 38.1(1) de la Loi, celui-ci exige du demandeur l’insertion dans le mémoire descriptif de la date du dépôt initial auprès de l’autorité de dépôt internationale.

DORS/99-291, art. 12.

105. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.

106. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformément aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibilité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effectué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

107. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Sous réserve des articles 108 et 110, lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une demande déposée au Canada qui est accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Sauf dans les cas d’application du paragraphe 110(2), lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

108. Le commissaire ne peut, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée, faire la certification visée au paragraphe 107(2) à l’égard d’une personne, notamment un expert indépendant, à moins d’avoir reçu l’engagement donné par cette personne au demandeur, selon lequel :

a) elle ne mettra aucun échantillon de matières biologiques remis par l’autorité de dépôt internationale ni aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la disposition d’une autre

personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée;

b) elle n’utilisera l’échantillon de matières biologiques remis par l’autorité de dépôt internationale et toute culture dérivée d’un tel échantillon que dans le cadre d’expériences qui se rapportent à l’objet de la demande, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée.

109. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, le commissaire, sur réception d’une demande de désignation, désigne dans un délai raisonnable un expert indépendant aux fins de la demande, avec l’assentiment du demandeur.

(2) Si le commissaire et le demandeur ne peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant dans un délai raisonnable après réception de la demande de désignation, l’avis visé au paragraphe 104(4) est réputé ne pas avoir été déposé.

110. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire conformément à l’article 109 peut déposer la requête visée à l’article 107 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

(2) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe 107(2) à l’égard de l’expert indépendant qu’il a désigné, il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, au demandeur et à la personne qui a demandé la désignation de l’expert.

LISTAGE DES SEQUENCES

111. (1) Le listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés qui n’est pas désigné comme faisant partie d’une découverte antérieure est décrit d’une manière conforme à la Norme PCT de listages des séquences et présenté dans le format électronique prévu à cette norme.

(2) Dans le cas où une demande est initialement déposée sans un listage des séquences et est subséquemment modifiée pour en inclure un, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le listage n’a pas une portée plus large que la demande initialement déposée.

(3) Dans le cas où un listage des séquences est déposé dans une forme — sur support papier ou format électronique — qui ne respecte pas les exigences de la Norme PCT de listages des séquences et est déposé à nouveau dans un format électronique conforme à cette norme, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le listage de remplacement n’a pas une portée plus large que le listage initialement déposé dans la demande.

DORS/2007-90, art. 24. Version précédente

112. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 113. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 114. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 115. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 116. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 117. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 118. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 119. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 120. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 121. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 122. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 123. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 124. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 125. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 126. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 127. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 128. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 129. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 130. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente 131. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

Version précédente

PARTIE IV

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT SE SITUE DANS LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 1er OCTOBRE 1989 ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996

CHAMP D’APPLICATION

132. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt se situe dans la période commençant le 1er octobre 1989 et se terminant le 30 septembre 1996 ainsi qu’aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

DORS/2009-319, art. 15. Version précédente

FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE

133. Tout document déposé à l’égard d’un brevet ou d’une demande est présenté clairement et lisiblement sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité qui, sauf dans le cas des actes de transfert, des autres documents constatant un titre de propriété et des

copies certifiées conformes de documents, mesurent au plus 21,6 cm sur 33 cm (8 1/2 pouces sur 13 pouces).

134. Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.

135. (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

(2) La largeur de la feuille constitue le bas de la page mais, dans le cas des tableaux, graphiques et autres éléments semblables qui ne peuvent être insérés de façon satisfaisante dans la largeur, la longueur du côté droit de la feuille constitue le bas de la page; si un tableau, un graphique ou autre élément semblable est plus long que la longueur de la feuille, il peut être réparti sur deux ou plusieurs feuilles.

(3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.

(4) Les pages de la description sont numérotées consécutivement au bas.

(5) Les revendications sont numérotées consécutivement.

136. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction française ou anglaise d’un document conformément au paragraphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclaration du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais.

DORS/99-291, art. 13; DORS/2007-90, art. 25. Version précédente

137. (1) La description ne peut incorporer un autre document par renvoi.

(2) La description ne peut faire mention d’un document qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes.

DORS/99-291, art. 14.

138. (1) Les revendications sont complètes, indépendamment des documents mentionnés dans la description.

(2) Chaque revendication se fonde entièrement sur la description.

(3) Il peut être fait mention dans une revendication d’une ou de plusieurs revendications antérieures.

139. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.

(2) L’abrégé est un bref exposé technique de la description et indique l’utilité de l’invention ainsi que la façon dont elle se distingue d’autres inventions.

140. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

DESSINS

141. (1) Les dessins sont conformes aux exigences suivantes :

a) chaque feuille comporte une marge nette d’au moins 2,5 cm (1 pouce) de chaque côté;

b) chaque dessin est exécuté en lignes noires et claires;

c) les vues figurant sur la même feuille sont disposées dans le même sens et, dans la mesure du possible, sont présentées de façon que la largeur de la feuille constitue le bas de la page; toutefois, si une vue est plus longue que la largeur de la feuille, elle peut être disposée de façon que le long côté droit de la feuille constitue le bas de la page et, si une vue est plus longue que la longueur d’une feuille, elle peut être répartie sur deux ou plusieurs feuilles;

d) les vues sont tracées à une échelle assez grande pour en permettre une lecture aisée et sont suffisamment espacées pour montrer qu’elles sont distinctes; toutefois, l’échelle et l’espacement sont limités à ce qui est nécessaire à ces fins;

e) les hachures, les lignes d’effet et les lignes d’ombre sont le moins nombreuses possible et ne sont pas rapprochées;

f) les signes de référence sont clairs et distincts et mesurent au moins 0,3 cm (1/8 de pouce) de hauteur;

g) un seul signe de référence est utilisé pour la même partie figurant dans des vues différentes et le même signe ne peut servir à désigner différentes parties;

h) aucun signe de référence ne devrait figurer sur une surface d’ombre, mais s’il y est, un espace est laissé en blanc dans la surface d’ombre pour l’inscription du signe;

i) les vues sont numérotées consécutivement sans égard au nombre de feuilles;

j) seuls les dessins et les signes de référence et légendes se rapportant aux dessins figurent sur une feuille de dessin.

(2) Les dessins sont livrés au commissaire exempts de plis, déchirures, froissements et autres imperfections.

DEMANDES DE PRIORITE

142. (1) Sous réserve de l’article 65, pour l’application du paragraphe 28.4(2) de la Loi, en ce qui concerne une demande :

a) la demande de priorité peut être incluse dans la pétition ou dans un document distinct;

b) elle est présentée dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande;

c) dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande, le demandeur communique au commissaire le nom du pays où a été antérieurement déposée de façon régulière toute demande de brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que la date du dépôt et le numéro de cette demande de brevet.

(2) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).

DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

143. Lorsque l’examinateur prend en compte, en application des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

144. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(3) de la Loi, le demandeur peut retirer sa demande de priorité à l’égard de toutes les demandes de brevet déposées antérieurement de façon régulière, ou de l’une ou de plusieurs d’entre elles, en déposant une requête à cet effet auprès du commissaire. Celui-ci lui envoie alors un avis l’informant que la demande de priorité a été retirée.

(2) La date de prise d’effet du retrait de la demande de priorité selon le paragraphe (1) est la date à laquelle le commissaire reçoit la requête de retrait.

EFFET DES RETRAITS SUR LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

145. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 144 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

146. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

DORS/2009-319, art. 16. Version précédente

147. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 17]

Version précédente

PRESOMPTION D’ABANDON

148. (1) La demande, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, qui ne contient pas les renseignements et les documents suivants à la date de son dépôt est, pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, considérée comme abandonnée si le demandeur, dans les douze mois suivant la date de dépôt, ne paie pas la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe II et ne dépose pas ces renseignements et documents :

a) un abrégé;

b) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20;

c) la nomination d’un coagent, si elle est exigée par l’article 21;

d) la désignation d’un représentant, si elle est exigée par l’article 29 de la Loi.

(2) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1).

DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

REQUETES D’EXAMEN

149. Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la requête d’examen d’une demande contient les renseignements suivants :

a) les nom et adresse de l’auteur de la requête;

b) le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

c) les renseignements permettant d’identifier la demande, notamment le numéro de celle- ci.

150. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les sept ans suivant la date du dépôt de la demande.

(2) La requête d’examen d’une demande complémentaire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

a) les sept ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

(3) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2).

DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

ABANDON ET RETABLISSEMENT

151. Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le demandeur omet de répondre de bonne foi à toute demande du commissaire visée aux articles 23 ou 25 dans le délai prévu à ces articles.

DORS/99-291, art. 15.

152. (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission mentionnée au paragraphe 73(1) de la Loi ou visée à l’article 151, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

(2) Pour prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon pour non-paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(4) ou (7), le demandeur, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) :

a) soit paie la taxe générale applicable;

b) soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 26. Version précédente

153. (1) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, une demande a été frappée de déchéance aux termes du paragraphe 73(1) de la Loi dans sa version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi à la date où elle a été frappée de déchéance et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque, avant le 1er octobre 1996, une demande était considérée comme abandonnée aux termes de la Loi ou des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application du paragraphe 73(2) de la Loi à cette date antérieure d’abandon présumé et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.

(3) Lorsque, avant le 1er avril 1996, une demande était considérée comme abandonnée en application du paragraphe 27.1(2) de la Loi dans sa version antérieure à cette date, elle ne peut être rétablie selon le paragraphe 73(3) de la Loi.

(4) Le paragraphe 16(4) du Règlement d’application du traité de coopération en matière de brevet, dans sa version antérieure au 1er octobre 1996, s’applique aux demandes internationales réputées abandonnées avant cette date en vertu du paragraphe 16(3) de ce règlement.

TAXES POUR LE MAINTIEN EN ETAT

154. (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)c) de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 30 de l’annexe II pour le maintien de la demande en état est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article, avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

155. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet est payée à l’égard des périodes indiqués à cet article, avant l’expiration des délais, y compris les délais de grâce, qui y sont fixés.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état de la demande du brevet.

156. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

157. Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 154, 155 et 156.

DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

158. (1) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, la taxe exigible pour le maintien en état d’une demande ou des droits conférés par un brevet a été payée, respectivement en application des articles 76.1 et 80.1 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date, pour la période d’un an suivant un anniversaire donné, cette taxe est, pour l’application des articles 154, 155 ou 156, réputée avoir été payée pour la période d’un an suivant l’anniversaire subséquent.

(2) Au paragraphe (1), « anniversaire » s’entend de l’anniversaire de la date du dépôt de la demande.

DEPOT DE MATIERES BIOLOGIQUES

159. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande déposée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 160 à 162 sont respectées.

160. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date du dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après que la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, des échantillons des matières déposées soient rendus accessibles au public;

b) il communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur;

c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er

octobre 1997.

(3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dépôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle

au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur.

(4) Le demandeur peut, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au présent article.

DORS/2007-90, art. 38. Version précédente

161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

162. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformément aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibilité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effectué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

163. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Sous réserve des articles 164 et 166, lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une demande déposée au Canada qui est accessible au public pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Sauf dans les cas d’application du paragraphe 166(2), lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

164. Le commissaire ne peut, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée, faire la certification visée au paragraphe 163(2) à l’égard d’une personne, notamment un expert indépendant, à moins d’avoir reçu l’engagement donné par cette personne au demandeur, selon lequel :

a) elle ne mettra aucun échantillon de matières biologiques remis par l’autorité de dépôt internationale ni aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la disposition d’une autre personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée;

b) elle n’utilisera l’échantillon de matières biologiques remis par l’autorité de dépôt internationale et toute culture dérivée d’un tel échantillon que dans le cadre d’expériences qui se rapportent à l’objet de la demande, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée.

165. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, le commissaire, sur réception d’une demande de désignation, désigne dans un délai raisonnable un expert indépendant aux fins de la demande, avec l’assentiment du demandeur.

(2) Si le commissaire et le demandeur ne peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant dans un délai raisonnable après réception de la demande de désignation, l’avis visé au paragraphe 160(4) est réputé ne pas avoir été déposé.

166. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire peut déposer la requête visée à l’article 163 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

(2) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe 163(2) à l’égard de l’expert indépendant qu’il a désigné, il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, au demandeur et à la personne qui a demandé la désignation de l’expert.

PARTIE V

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT EST ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1989

CHAMP D’APPLICATION

167. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

DORS/2009-319, art. 18. Version précédente

MISE EN MEMOIRE

168. Tout document reçu par le commissaire à l’égard d’une demande ou d’un brevet est, aux fins de la consultation visée à l’article 10 de la Loi dans sa version antérieure au 1er

octobre 1989, gardé dans sa forme originale ou mis en mémoire par tout procédé, notamment mécanographique ou informatique, susceptible de le restituer en clair dans un délai raisonnable.

FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE

169. Tout document déposé à l’égard d’un brevet ou d’une demande est présenté clairement et lisiblement sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité qui, sauf dans le cas des actes transfert, des autres documents constatant un titre de propriété et des copies

certifiées conformes de documents, mesurent au plus 21,6 cm sur 33 cm (8 1/2 pouces sur 13 pouces).

170. Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.

171. (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections, et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

(2) La largeur de la feuille constitue le bas de la page mais, dans le cas des tableaux, graphiques et autres éléments semblables qui ne peuvent être insérés de façon satisfaisante dans la largeur, la longueur du côté droit de la feuille constitue le bas de la page; si un tableau, un graphique ou autre élément semblable est plus long que la longueur de la feuille, il peut être réparti sur deux ou plusieurs feuilles.

(3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.

(4) Les pages de la description sont numérotées consécutivement au bas.

(5) Les revendications sont numérotées consécutivement.

172. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction française ou anglaise d’un document conformément au paragraphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclaration du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais.

DORS/99-291, art. 16; DORS/2007-90, art. 27. Version précédente

173. (1) La description ne peut incorporer un autre document par renvoi.

(2) La description ne peut faire mention d’un document qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes.

DORS/99-291, art. 17.

174. (1) Les revendications sont complètes, indépendamment des documents mentionnés dans la description.

(2) Chaque revendication se fonde entièrement sur la description.

(3) Il peut être fait mention dans une revendication d’une ou de plusieurs revendications antérieures.

175. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.

(2) L’abrégé est un bref exposé technique de la description et indique l’utilité de l’invention ainsi que la façon dont elle se distingue d’autres inventions.

176. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

DESSINS

177. (1) Les dessins fournis à appui d’une demande sont conformes aux exigences suivantes :

a) chaque feuille comporte une marge nette d’au moins 2,5 cm (1 pouce) de chaque côté;

b) chaque dessin est exécuté en lignes noires et claires;

c) les vues figurant sur la même feuille sont disposées dans le même sens et, dans la mesure du possible, sont présentées de façon que la largeur de la feuille constitue le bas de la page; toutefois, si une vue est plus longue que la largeur de la feuille, elle peut être disposée de façon que le long côté droit de la feuille constitue le bas de la page et, si une vue est plus longue que la longueur d’une feuille, elle peut être répartie sur deux ou plusieurs feuilles;

d) les vues sont tracées à une échelle assez grande pour en permettre une lecture aisée et sont suffisamment espacées pour montrer qu’elles sont distinctes; toutefois, l’échelle et l’espacement sont limités à ce qui est nécessaire à ces fins;

e) les hachures, les lignes d’effet et les lignes d’ombre sont le moins nombreuses possible et ne sont pas rapprochées;

f) les signes de référence sont clairs et distincts et mesurent au moins 0,3 cm (1/8 de pouce) de hauteur;

g) un seul signe de référence est utilisé pour la même partie figurant dans des vues différentes et le même signe ne peut servir à désigner différentes parties;

h) aucun signe de référence ne devrait figurer sur une surface d’ombre, mais s’il y est, un espace est laissé en blanc dans la surface d’ombre pour l’inscription du signe;

i) les vues sont numérotées consécutivement sans égard au nombre de feuilles;

j) seuls les dessins et les signes de référence et légendes se rapportant aux dessins figurent sur une feuille de dessin.

(2) Les dessins sont livrés au commissaire exempts de plis, déchirures, froissements et autres imperfections.

178. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 19]

Version précédente

PRIORITE DES DEMANDES

179. Pour l’application de l’article 4D de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie, la demande déposée au Canada ne peut bénéficier de la protection accordée par l’article 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, à moins que le demandeur, pendant que la demande est en instance, ne réclame la protection prévue à cet article et n’avise le commissaire de la date du dépôt et du numéro de chaque demande en pays étranger sur laquelle il se fonde.

180. Lorsque l’examinateur prend en compte, en application des articles 27 et 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

MODIFICATIONS VISANT L’INCLUSION D’AUTRES MATIERES

181. Il est interdit de modifier le mémoire descriptif ou les dessins faisant partie de la demande pour décrire ou ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’en inférer.

TAXES POUR LE MAINTIEN EN ETAT

182. (1) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au plus tôt le 1er octobre 1989 est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais, y compris les délais de grâce, que pour le brevet original.

(4) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible :

a) si le brevet original a été délivré avant le 1er octobre 1989;

b) pour toute période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original.

(5) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, la taxe exigible pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a été payée, en application de l’article 80.1 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date, pour la période d’un an suivant un anniversaire donné, cette taxe est, pour l’application du présent article, réputée avoir été payée pour la période d’un an suivant l’anniversaire subséquent.

(6) Au paragraphe (5), « anniversaire » s’entend de l’anniversaire de la date de délivrance du brevet.

DORS/2009-319, art. 20 et 21. Version précédente

DEPOT DE MATIERES BIOLOGIQUES

183. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande déposée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 184 à 186 sont respectées.

184. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date de dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après la délivrance du brevet, des échantillons sont rendus accessibles au public;

b) le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt au plus tard le 1er janvier 1998;

c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er

octobre 1997.

(3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dépôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998.

185. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

186. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformément aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibilité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effectué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

187. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à

l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

PARTIE VI

ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

ABROGATIONS

188. Les Règles sur les brevets1 sont abrogées.

1C.R.C., ch. 1250

189. Le Règlement d’application du Traité de coopération en matière de brevets2 est abrogé.

2DORS/89-453

ENTREE EN VIGUEUR

190. Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 1996.

ANNEXE I

(articles 43, 44, 77 et 78)

FORMULES RÉGLEMENTAIRES

FORMULE 1

(article 47 de la Loi sur les brevets)

Demande de redélivrance

1. Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention ayant pour titre , demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément au mémoire descriptif modifié ci-joint, pour la partie non écoulée de la durée du premier brevet, et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.

2. Le nom et l’adresse complète du breveté sont : __________.

3. Les raisons pour lesquelles le brevet est jugé défectueux ou inopérant sont les suivantes : __________.

4. L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante : __________.

5. Le breveté a pris connaissance des faits à l’origine de la présente demande vers le

de la manière suivante : __________.

6. Le breveté désigne , dont l’adresse complète au Canada est , pour le représenter au Canada conformément à l’article 29 de la Loi sur les brevets.

7. Le breveté nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.

Instructions

Dans les articles 2, 6 et 7, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

FORMULE 2

(article 48 de la Loi sur les brevets ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989)

Acte de renonciation

1. Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention ayant pour titre , a par erreur, accident ou inadvertance et sans intention de frauder ou de tromper le public :

a) donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même ou son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) est l’ (le premier) inventeur;

b) dans le mémoire descriptif, s’est représenté ou a représenté son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) comme étant l’ (le premier) inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’ (le premier) inventeur et qu’il n’y avait (légalement) aucun droit.

2. Le nom et l’adresse complète du breveté sont : __________.

(1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : __________.

(2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : à l’exception des éléments suivants : __________.

Instructions

Dans l’article 1, les expressions « la personne par l’entremise de laquelle il revendique », « le premier » et « légalement » ne peuvent être utilisées qu’à l’égard des brevets délivrés au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989.

Dans l’article 2, les nom et adresse sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Pour chaque revendication visée par l’acte de renonciation, le breveté inclut dans l’acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).

FORMULE 3

(paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets)

Pétition pour l’octroi d’un brevet

1. Le demandeur , dont l’adresse complète est , demande qu’un brevet lui soit

accordé pour l’invention ayant pour titre , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.

2. La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le

numéro et déposée au Canada le __________.

(1) Le demandeur est le seul inventeur.

(2) L’inventeur est , son adresse complète est et le demandeur est le représentant légal de l’inventeur.

4. Le demandeur revendique la priorité à l’égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régulière :

Pays de dépôt Numéro de la demande Date de dépôt

__________ __________ __________

__________ __________ __________

5. Le demandeur désigne , dont l’adresse complète au Canada est , pour le représenter au Canada conformément à l’article 29 la Loi sur les brevets.

6. Le demandeur nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.

7. Le demandeur croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de la présente demande et à l’égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.

8. Le demandeur demande que la figure no des dessins soit jointe à l’abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.

....... (Signature)

Instructions

Dans l’article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Les articles 2 et 8 devraient être supprimés s’ils ne s’appliquent pas.

Le contenu des articles 3 à 7 est inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.

À l’article 3, conformément à l’article 37 des Règles sur les brevets, seul le paragraphe 3(1) ou le paragraphe 3(2) est inclus.

En général, l’inclusion d’une signature dans la pétition est facultative. Toutefois, conformément à l’alinéa 3.01(1)e) des Règles sur les brevets, la signature est requise lorsque la pétition comporte une déclaration de statut de petite entité.

DORS/2007-90, art. 28 et 29; DORS/2009-319, art. 22 à 26. Version précédente

ANNEXE II

(article 3)

TARIF DES TAXES

PARTIE I

DEMANDES

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

1. Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :

a) taxe applicable aux petites entités....... 200,00 $

b) taxe générale....... 400,00

2. Complètement d’une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d’une demande pour éviter la présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles.......

200,00

3. Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :

a) si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(ii) taxe générale....... 200,00

b) dans tout autre cas :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 400,00

(ii) taxe générale....... 800,00

4. Demande de devancement de la date d’examen d’une demande au titre de l’alinéa 28(1)a) des présentes règles.......

500,00

5. Dépôt d’une modification, selon le paragraphe 32(1) des présentes règles, après l’expédition d’un avis conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) de celles-ci.......

400,00

6. Taxe finale (paragraphes 30(1) ou (5) des présentes règles) :

a) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date :

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(i) taxe de base :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 150,00

(B) taxe générale....... 300,00

(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages.......

6,00

b) à l’égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 :

(i) taxe de base :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 350,00

(B) taxe générale....... 700,00

(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages.......

4,00

7. Demande de rétablissement d’une demande abandonnée....... 200,00

8. Demande de rétablissement d’une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989.......

200,00

PARTIE II

DEMANDES INTERNATIONALES

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

9. Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT....... 300,00 $

9.1 Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT....... 1 600,00

9.2 Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d’exécution du PCT....... 1 600,00

9.3 Taxe d’examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT....... 800,00

9.4 Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d’exécution du PCT....... 800,00

10. Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) :

a) taxe applicable aux petites entités....... 200,00

b) taxe générale....... 400,00

11. Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles.......

200,00

PARTIE III

BREVETS

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

12. Dépôt d’une demande de redélivrance d’un brevet selon l’article 47 de la Loi....... 1 600,00 $

13. Renonciation à un brevet conformément à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989.......

100,00

14. Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) :

a) taxe applicable aux petites entités....... 1 000,00

b) taxe générale....... 2 000,00

15. Requête d’enregistrement d’un jugement conformément à l’article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989.......

50,00

16. Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi :

a) pour le premier brevet visé par la demande....... 2 500,00

b) pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande....... 250,00

17. Demande d’annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d’une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi........

200,00

18. Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets d’un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet.......

20,00

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

19. Demande de correction d’une erreur d’écriture, selon l’article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989.......

200,00 $

20. [Abrogé, DORS/2003-208, art. 18]

21. Demande d’enregistrement d’un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document.......

100,00

22. Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles.......

200,00

22.1 Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles :.......

la plus élevée des sommes suivantes : 50,00 $ ou 50 % du montant de la taxe impayée

PARTIE V

RENSEIGNEMENTS ET COPIES

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

23. Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l’article 11 de la Loi.......

100,00 $

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

24. Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d’une demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série.......

20,00

25. Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page :

a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets.......

0,50

b) si le Bureau des brevets fait la copie....... 1,00

25.1 Demande d’une copie d’un document sous forme électronique :

a) pour chaque demande....... 10,00

b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande....... 10,00

c) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel.......

10,00

d) pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l’excédant étant arrondi au multiple supérieur.......

10,00

26. Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a) pour chaque certification....... 35,00

b) pour chaque page....... 1,00

26.1 Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a) pour chaque certification....... 35,00

b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande....... 10,00

c) pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets, l’excédant étant arrondi au multiple supérieur.......

10,00

27. Demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande ou brevet.......

15,00

28 Demande de copie d’un ruban magnétique....... 50,00

29. Demande de transcription d’un ruban magnétique, la page de transcription....... 50,00

PARTIE VI

TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

30. Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) :

a) paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

période d’un an se terminant au 3e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 50,00 $

(ii) taxe générale....... 100,00

b) paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 50,00

(ii) taxe générale....... 100,00

c) paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 50,00

(ii) taxe générale....... 100,00

d) paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(ii) taxe générale....... 200,00

e) paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(ii) taxe générale....... 200,00

f) paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(ii) taxe générale....... 200,00

g) paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(ii) taxe générale....... 200,00

h) paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire :

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(i) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(ii) taxe générale....... 200,00

i) paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(ii) taxe générale....... 250,00

j) paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(ii) taxe générale....... 250,00

k) paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(ii) taxe générale....... 250,00

l) paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(ii) taxe générale....... 250,00

m) paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(ii) taxe générale....... 250,00

n) paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(ii) taxe générale....... 450,00

o) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire :

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(i) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(ii) taxe générale....... 450,00

p) paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(ii) taxe générale....... 450,00

q) paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(ii) taxe générale....... 450,00

r) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(ii) taxe générale....... 450,00

31. Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :

a) à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 50,00

(B) taxe générale....... 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 250,00

(B) taxe générale....... 300,00

b) à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(A) taxe applicable aux petites entités....... 50,00

(B) taxe générale....... 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 250,00

(B) taxe générale....... 300,00

c) à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 50,00

(B) taxe générale....... 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 250,00

(B) taxe générale....... 300,00

d) à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

e) à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

f) à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

g) à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

h) à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

i) à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

j) à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

k) à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

l) à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

m) à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

n) à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(B) taxe générale....... 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire :

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(A) taxe applicable aux petites entités....... 425,00

(B) taxe générale....... 650,00

o) à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(B) taxe générale....... 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 425,00

(B) taxe générale....... 650,00

p) à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(B) taxe générale....... 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 425,00

(B) taxe générale....... 650,00

q) à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(B) taxe générale....... 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 425,00

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(B) taxe générale....... 650,00

r) à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(B) taxe générale....... 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 425,00

(B) taxe générale....... 650,00

32. Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :

a) à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 50,00

(B) taxe générale....... 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 250,00

(B) taxe générale....... 300,00

b) à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 50,00

(B) taxe générale....... 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire :

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(A) taxe applicable aux petites entités....... 250,00

(B) taxe générale....... 300,00

c) à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 50,00

(B) taxe générale....... 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 250,00

(B) taxe générale....... 300,00

d) à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

e) à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(B) taxe générale....... 400,00

f) à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

g) à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

h) à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 100,00

(B) taxe générale....... 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 300,00

(B) taxe générale....... 400,00

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

i) à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

j) à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

k) à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

l) à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

m) à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 125,00

(B) taxe générale....... 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 325,00

(B) taxe générale....... 450,00

n) à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet :

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(B) taxe générale....... 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 425,00

(B) taxe générale....... 650,00

o) à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet :

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 225,00

(B) taxe générale....... 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités....... 425,00

(B) taxe générale....... 650,00

PARTIE VII

AGENTS DE BREVETS

Colonne I Colonne II

Article Description Taxe

33. Demande d’inscription au registre des agents de brevets conformément à l’article 15 des présentes règles.......

350,00 $

34. Envoi d’un avis au commissaire, conformément au paragraphe 14(2) des présentes règles, par une personne qui entend se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve.......

200,00

35. Maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l’alinéa 16(1)a) des présentes règles.......

350,00

36. Présentation au commissaire d’une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l’article 17 des présentes règles.......

200,00

DORS/99-291, art. 18 à 20; DORS/2003-208, art. 10 à 23; DORS/2007-90, art. 30 à 37; DORS/2009-319, art. 27; DORS/2011-61, art. 2. Version précédente

DISPOSITIONS CONNEXES

— DORS/2003-208, art. 24

24. Il est entendu que les articles 30 à 32 de l'annexe II des Règles sur les brevets, édictés par l'article 22 des présentes règles, ne s'appliquent pas à l'égard des taxes versées avant le 1er janvier 2004 aux termes de ces articles dans leur version antérieure à cette date.

— DORS/2003-208, art. 25

25. Il est entendu que dans le cas où une demande de brevet est considérée comme abandonnée avant le 1er janvier 2004 pour non paiement d'une taxe réglementaire, la taxe qui doit être versée pour l'application de l'alinéa 73(3)b) de la Loi sur les brevets pour rétablir la demande est celle prévue à l'annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date de l'abandon.

— DORS/2003-208, art. 26

26. À l'égard d'une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite dans le cas où un avis est expédié avant le 1er janvier 2004 conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) des

Règles sur les brevets, la taxe finale qui doit être versée aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets est celle prévue à l'alinéa 6a) de l'annexe 2 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure au 1er janvier 2004.

— DORS/2007-90, art. 39

39. Si, avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur ou le breveté a versé une taxe en tant qu’entité autre qu’une petite entité, aucun remboursement de la taxe n’est effectué au seul motif qu’il est décidé par la suite qu’il était une petite entité.

— DORS/2007-90, art. 40

40. À l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences de l’article 37 et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets.

— DORS/2007-90, art. 41

41. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur, soit se conforme aux exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, soit dépose une déclaration relative à son droit, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

— DORS/2007-90, art. 42

42. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences de l’article 62 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de l’article 94 des Règles sur les brevets.

— DORS/2007-90, art. 43

43. À l’égard de toute demande déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences des articles 111 à 131 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de l’article 111 des Règles sur les brevets.

— DORS/2009-319, art. 28

28. À l’égard d’une demande — autre qu’une demande PCT à la phase nationale — dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 2010, le demandeur peut remplacer les exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets par les exigences énoncées à la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 2010.

— DORS/2009-319, art. 29

29. Si, avant le 1er octobre 2010, le commissaire a envoyé un avis en application du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets dans sa version antérieure au 1er octobre 2010, à l’égard duquel le délai prévu par cette disposition pour répondre n’était pas expiré,

a) l’avis est réputé ne pas s’appliquer dans la mesure où il exige que le demandeur se conforme aux exigences de la division 94(2)b)(ii)(B) ou des sous-alinéas 94(3)b)(i) ou (ii) des Règles sur les brevets, dans leur version antérieure au 1er octobre 2010 ;

b) si l’avis exige que le demandeur se conforme seulement à une ou plusieurs des exigences visées à l’alinéa a), le demandeur n’est pas tenu de payer la taxe établie à l’article 2 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 2010.

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