الاتحاد الأوروبي

RÈGLEMENT (CE) No 572/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode

de paiement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (1), et notamment son article 113,

après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règle- ment (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végé- tales (2) établit les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office») et leur montant.

(2) La réserve financière de l’Office ayant atteint un niveau qui dépassait le niveau nécessaire pour garantir la pour- suite de son activité, la taxe annuelle et la taxe relative à l’examen technique avaient été diminuées. La réserve financière de l’Office est maintenant revenue à un niveau approprié. Il convient donc de relever les recettes à un niveau suffisant pour garantir l’équilibre du budget de l’Office, en augmentant le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique.

(3) En ce qui concerne les nouvelles espèces, il ressort de l’expérience acquise qu’il est nécessaire de modifier certains des groupes de taxes relatifs à l’examen technique des espèces ornementales.

(4) Pour faciliter le paiement des taxes et des surtaxes, il convient d’autoriser le paiement par carte à certaines conditions et dans certaines limites qu’il appartient au président de l’Office de fixer.

(5) Il convient également de remplacer le terme «écus» par les termes «euros» ou «EUR», selon les cas, dans le règlement (CE) no 1238/95.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1238/95 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1238/95 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er, paragraphe 2, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».

2) À l’article 3, paragraphe 2, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a) remise ou envoi de chèques certifiés et établis en euros à l’ordre de l’Office;

b) virement en euros sur un compte courant postal de l’Office;

c) paiement sur un compte courant “demandeur” ouvert en euros avec l’Office, ou

d) paiement par carte.»

3) À l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 1, points a), c) et d), à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphes 2 et 4, le terme «écus» est remplacé par le terme «EUR».

4) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé “titulaire”) une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire; cette taxe (ci-après dénommée “taxe annuelle”) s’élève à 300 EUR pour l’année 2009 et les années suivantes.»

FR20.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 161/7

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 15/2008 (JO L 8 du 11.1.2008, p. 2).

(2) JO L 121 du 1.6.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2039/2005 (JO L 328 du 15.12.2005, p. 33).

5) L’annexe I du règlement (CE) no 1238/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

FRL 161/8 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2008

ANNEXE

L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Taxe relative à l’examen technique visée à l’article 8

La taxe exigible pour l’examen technique d’une variété en vertu de l’article 8 s’établit selon le tableau suivant:

(en EUR)

Groupe de taxes Taxe

Espèces agricoles

1 Cultures ordinaires 1 200

2 Cultures à multiplication végétative 1 700

3 Plantes oléagineuses 1 340

4 Graminées 1 970

5 Cultures betteravières 1 300

6 Plantes textiles 1 160

7 Cultures avec des conditions de test particulières 1 340

8 Autres cultures agricoles 1 340

Espèces ornementales

9 Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture 1 700

9A Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture et conditions phytosanitaires particulières

2 140

10 Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, période de culture courte 1 610

11 Espèces avec une collection de référence vivante, test en plein air, longue période de culture 1 430

12 Espèces avec une collection de référence vivante, test en plein air, période de culture courte 1 300

13 Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture 1 430

13A Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture avec une étape supplémentaire de multiplication du matériel végétal

2 140

14 Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, période de culture courte 1 160

15 Espèces sans collection de référence vivante, test en plein air, longue période de culture 1 250

16 Espèces sans collection de référence vivante, test en plein air, période de culture courte 1 340

17A Espèces ornementales, variétés à multiplication par semences, test en plein air 1 450

18A Espèces ornementales, variétés à multiplication par semences, test sous serre 2 000

17, 18 et 19

Supprimés

FR20.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 161/9

(en EUR)

Groupe de taxes Taxe

Espèces potagères

20 Espèces à multiplication par semences, test en plein air 1 430

21 Espèces à multiplication par semences, test sous serre 1 790

22 Espèces à multiplication végétative, test en plein air 1 970

23 Espèces à multiplication végétative, test sous serre 1 610

Espèces fruitières

24 Arbres 1 790

24A Espèces d’arbres avec une importante collection de référence vivante 2 500

25 Arbustes 1 790

26 Espèces de type vigne 1 790

27 Espèces rampantes 1 970»

FRL 161/10 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2008