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Loi n° 2417/96 portant ratification de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 tel que revisé à la Haye le 28 novembre 1960, et de l'Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 tel que modifié a Stockholm le 28 septembre 1979