L’Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe met en place une procédure accélérée de délivrance des brevets

Abdallah Al Mazroa, Conseiller chargé des brevets, Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, Riyad (Arabie saoudite)

L’Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe (CCG) continue de faire avancer son ambitieux projet visant à mettre à la disposition de ses utilisateurs un moyen fiable, pratique et rapide d’obtenir des droits de brevet.

Contrairement à d’autres offices de propriété intellectuelle dans la région, l’Office des brevets du CCG procède à l’examen approfondi du fond et de la forme des demandes de brevet conformément aux normes internationales.  L’office a amélioré son offre de services en mars 2016 en se dotant de procédures plus simples et plus efficaces en matière de délivrance des brevets.

Un système unitaire

Depuis l’adoption, en 1992, de la Loi sur les brevets du CCG, l’Office des brevets du CCG délivre les brevets dans le cadre d’un système unitaire, ce qui signifie que les brevets qu’il délivre sont valables dans tous les États membres du CCG (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar).

Depuis le dépôt de la première demande de brevet auprès du CCG le 3 octobre 1998, l’Office a reçu près de 38 000 demandes.  À présent, l’objectif est d’encourager une utilisation encore plus large du système des brevets du CCG par les déposants, tant dans la région qu’à l’extérieur de celle-ci.

Procédure en vigueur avant 2016

Avant mars 2016, la procédure de délivrance des brevets de l’Office des brevets du CCG prévoyait une large consultation des administrations des États membres du CCG chargées de la propriété intellectuelle.  Les demandes de brevet jugées brevetables après examen par l’Office des brevets du CCG étaient regroupées, puis envoyées à l’administration chargée de la propriété intellectuelle de chaque État membre pour un examen quant au fond.  Si l’une d’elles s’opposait à la délivrance d’un brevet, elle était tenue d’en informer l’Office des brevets du CCG dans un délai de 45 jours.

Des milliers de demandes de brevet ont été transmises aux États membres du CCG selon cette procédure.  Toutefois, seules quelques-unes d’entre elles ont fait l’objet d’observations ou d’objections.

Lorsque des objections étaient formulées, l’Office des brevets du CCG et l’administration nationale de propriété intellectuelle concernée entamaient une négociation bilatérale en vue de lever ces objections.  Cela aboutissait souvent à la modification des revendications de la demande, ainsi qu’à l’éclaircissement et à la correction des données bibliographiques et des données relatives à la priorité, et ce, après consultation du déposant, si nécessaire.

Si aucune observation ou objection n’était reçue dans le délai de 45 jours, l’Office des brevets du CCG délivrait un brevet et, après acquittement des taxes requises par le déposant, publiait la description complète du brevet délivré sur son site Web.

Si aucune objection n’était formulée par des tiers dans un délai de trois mois à compter de la date de publication (conformément à l’article 11 de la Loi sur les brevets du CCG), l’Office des brevets du CCG remettait le certificat de brevet au déposant.

Contestation par des tiers

La Loi sur les brevets du CCG, telle que modifiée en novembre 1999, ne permet pas à des tiers de contester la délivrance d’un brevet.  Dans la pratique cependant, les tiers peuvent à tout moment contester un brevet délivré par l’Office des brevets du CCG en saisissant le Comité de règlement des différends de l’Office.  Ce comité est composé de 12 membres issus des administrations nationales compétentes des États membres du CCG.  Toute décision prise par lui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil des doléances de l’Arabie saoudite, que la Loi du CCG sur les brevets désigne comme l’autorité compétente pour statuer sur ces questions.

Une procédure simplifiée pour un traitement plus rapide

La nouvelle procédure de délivrance des brevets supprime le long mécanisme de consultation évoqué plus haut.

Lors d’une réunion tenue à Riyad (Arabie saoudite) en mars 2016, le Conseil d’administration de l’Office des brevets du CCG a décidé à l’unanimité d’instaurer une procédure simplifiée de délivrance des brevets, notant qu’aucune obligation légale n’avait été inscrite dans les lois de 1992 et de 1999 du CCG sur les brevets, ni même dans le texte définitif de la nouvelle loi sur les brevets du CCG pour permettre aux offices des brevets des États membres du CCG de contester les décisions de délivrance de brevets prises par l’Office des brevets du CCG.

La nouvelle procédure repose sur un système entièrement automatisé mis au point en interne par l’Office des brevets du CCG.  Cette procédure, qui comprend un système de dépôt en ligne des demandes de brevet, a considérablement réduit les délais de traitement des demandes de brevet et a été accueillie très favorablement par les déposants.

D’autres améliorations sont prévues en 2019, en particulier en ce qui concerne la collaboration avec des partenaires internationaux, pour renforcer les compétences et les capacités de l’Office des brevets du CCG dans les domaines de l’intelligence artificielle, des chaînes de blocs et des mégadonnées, et pour mieux comprendre l’incidence de ces nouvelles technologies sur le système de la propriété intellectuelle.  Ces changements permettront à l’Office des brevets du CCG de suivre le rythme des progrès réalisés dans ces domaines et d’exploiter ces technologies pour continuer d’améliorer ses services.

Compte tenu du poids économique des États membres du CCG, de leur rôle dans les affaires commerciales internationales et de leur volonté d’investir dans la recherche, le développement et l’innovation, la demande de droits de brevet dans la région devrait augmenter.  Grâce aux dispositions prises par l’Office des brevets du CCG, les entreprises nationales et étrangères ont désormais accès à un système de gestion des brevets unitaire efficace, fiable et économique, qui englobe les six plus grandes économies de la région.